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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
661979b51b7735881a7c05b5
8 avril 2024
= 270 € par mois à compter du 1er mars 2012 jusqu’au jugement, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit
Chambre 4-6
679484d35336e7e668efcd75
24 janvier 2025
L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec
étrangers JU
DTA_2600444_20260225
25 février 2026
certificats de prise en charge en kinésithérapie en date des 12 et 15 janvier 2026 faisant état de ce que les soins quotidiens dont B... fait l’objet sont indispensables à sa bonne guérison et que l’interruption
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300930
14 novembre 2019
I... au profil de l'E.A.R.L. du WALDMEISTER, transformée en GAEC.
11e chambre
5fd9cbefb244c20532a095ee
21 novembre 2019
[E] était en arrêt maladie du 29 octobre au 07 novembre 2014, du 11 au 21 novembre 2014 puis à compter du 08 décembre 2014 sans interruption.
4ème Chambre
5fd938fe4415271dfa39cabf
30 avril 2020
Après avis favorable de la commission de sécurité le 23 mars 2012, la Ville de [Localité 15] a levé l'ordre d'interruption des travaux le 3 avril moyennant le respect d'un certain nombre de prescriptions
ECLI:FR:CCASS:2021:C300664
23 septembre 2021
Cependant, d'une part, par arrêt du 10 septembre 2020, la Cour a constaté l'interruption de l'instance par l'effet des décès de [J] [X] et de [GX] [M] et, le 22 septembre 2020, dans le délai qui leur a
9e Chambre B
61609a3f54c6ec55cf7100d0
20 juin 2014
une modification de sa rémunération, -cela a constitué le point de départ de la dégradation de ses relations avec son employeur, lequel a, en outre, refusé d'embaucher un nouveau commercial, puis promis
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02126
9 décembre 2015
Selon les termes de l'article L1152-1 du Code du travail, qui prohibe le harcèlement moral, celui-ci se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
ORCA_22NC01194_20230510
10 mai 2023
ORCA_22NC01197_20230510
ORCA_22NC01198_20230516
ORCA_22NC01199_20230510
ORCA_22NC01200_20230510
ORCA_22NC01201_20230510
ORCA_22NC01202_20230510
ORCA_22NC01203_20230516
ORCA_22NC01204_20230510
ORCA_22NC01205_20230516
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