SAINT DENIS CEDEX RG N : 07 / 02035 ORDONNANCE No48 du vingt neuf Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Jean

Jean-Paul Z..., 2°/ de Mme Marie-Madeleine Z..., demeurant ensemble centre commercial Jean A..., ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M.

de toute suppression d'emploi, soit après avoir procédé aux licenciements consécutifs à des suppressions d'emploi en respectant ces critères d'ordre, envisage seulement de proposer à des salariés une

Jean-Noël, 1°) contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction douanière, a rejeté

Annie, épouse Y., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre , en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z., du chef de diffamation

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé le jugement l'ayant

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990 qui, pour escroqueries, les a condamnés, la première, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

O et ce, à compter du 12 janvier 2004, catégorie employé, coefficient 190.

Jean-Claude Victor X...

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 novembre 1993, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance

MARIE-CAROLINE X..." : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION A LAQUELLE L'ARTICLE L. 211-6 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNE L'EMPLOI, DANS

Jean-Louis B..., demeurant à Gargenville (Yvelines), rue des Bouvresses, défendeur à la cassation ; M.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 mars 1986, Jean-Luc X..., salarié de la société Sataic

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Alain X... du chef d'escroquerie à l'occasion de l'octroi d'un crédit de 40 millions de francs le 29 mars 1990 et en conséquence a relaxé Jean-Pierre

de la détention, a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales dans : - les locaux et dépendances situés ZE Jean-Monnet

B a été rejetée à la suite d'un avis défavorable de la DIRECCTE du 3 décembre 2020, fondé sur la circonstance que la situation de l'emploi est opposable dès lors que l'employeur a déclaré n'avoir pas déposé

X... une somme au titre de l'indemnité forfaitaire contrepartie de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction signée par le salarié et l'employeur à l'occasion

justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 12 février 2026 par laquelle le président du département de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son « contrat jeune

Michel X..., employé depuis le 1er septembre 1979 en qualité de directeur par l'Institution des jeunes aveugles de Nancy, a démissionné de son emploi le 15 septembre 1980 ; que le 31 octobre 1980 il est

Or les parties sont en désaccord sur la date à laquelle l'employeur a été informé de cette allergie imposant d'éviter à Jean-Michel X... l'exposition aux poudres.