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33 092 résultats pour « libération du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02217

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

salarié ou dans un autre lieu qu'il déterminait librement ; que ces heures ne sauraient dès lors être rémunérées ; Attendu cependant que l'article 17-2 de l'annexe 1 de la convention collective des transports

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504bc

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., SALARIES DE LA SOCIETE ELECTRIFICATION GENERALE, INCORPORES POUR EFFECTUER LEUR

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f4671

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

reconnaissant qu'elles étaient signées Y..., la cour d'appel a violé l'article 1322 du Code civil ; d'autre part, que si l'employeur est tenu de rapporter la preuve du versement des salaires, il est libre

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413960

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X... le 3 juin 2002, était tenu de se prononcer sur la régularité de cette candidature au regard des principes applicables et de déterminer en particulier si la candidature libre de ce salarié aux prochaines

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d779

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi à la formation et la formation professionnelle et les conditions de travail, n'ont de lien avec le principe de libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036cda62f79c16c1762afca

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

Selon les dispositions de l'article L 1237 ' 11 du code du travail « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-449

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Une demande de pension de retraite anticipée introduite par lui devant l’Office des pensions des travailleurs salariés fut rejetée en mars 1999 au motif qu’il n’avait pas accompli le minimum requis de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01064

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

de DRL encore lié par contrat de travail en la personne de Monsieur X... ; que le litige n'opposant pas la société DRL à ses anciens salariés mais celle-ci à la société LIC dont la responsabilité est

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2315473_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01458

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00414

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2019), la société Label isolation, spécialisée dans la fabrication de vérandas, a été créée en 2012 par M. et Mme [J], anciens salariés de la société

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740858b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à la société Gout une somme de 17 465,25 francs, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en matière commerciale la preuve est libre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200510

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon le premier de ces textes, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01757

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

ayant souhaité être reclassé sur le poste de Lillers, l'employeur l'a informé le 24 juin 2004 que ce poste n'était plus disponible et lui a offert le poste d'Abbeville ; que le salarié ayant refusé ce

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel Y

613725c5cd5801467742066b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

MARINES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... et Guy X... pour atteinte à la libre

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CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c45

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

2013 présents lors des débats : Ministère public : Monsieur BEBON Greffier : Madame TEREBENEC PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CONDAMNE Z...Hassane Né le 27 août 1983 à OULED LAHSSAINE SAKA

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CC

cr

613726a1cd58014677427355

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b4

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie./ La rupture conventionnelle, exclusive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00696

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

aux motifs inopérants tirés de ce que « le salarié ne peut être présumé pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » du fait que le local n'était ni le domicile personnel du salarié, ni son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11130

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

n'est pas libre et éclairé. - Article L.1237-11 du Code du Travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Source officielle

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