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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02217
23 novembre 2010
salarié ou dans un autre lieu qu'il déterminait librement ; que ces heures ne sauraient dès lors être rémunérées ; Attendu cependant que l'article 17-2 de l'annexe 1 de la convention collective des transports
6079b0d89ba5988459c504bc
26 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., SALARIES DE LA SOCIETE ELECTRIFICATION GENERALE, INCORPORES POUR EFFECTUER LEUR
61372183cd580146773f4671
16 avril 1991
reconnaissant qu'elles étaient signées Y..., la cour d'appel a violé l'article 1322 du Code civil ; d'autre part, que si l'employeur est tenu de rapporter la preuve du versement des salaires, il est libre
61372435cd58014677413960
26 novembre 2003
X... le 3 juin 2002, était tenu de se prononcer sur la régularité de cette candidature au regard des principes applicables et de déterminer en particulier si la candidature libre de ce salarié aux prochaines
cr
61372568cd5801467741d779
10 janvier 1995
à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi à la formation et la formation professionnelle et les conditions de travail, n'ont de lien avec le principe de libre
Pôle 6 - Chambre 6
6036cda62f79c16c1762afca
2 septembre 2015
Selon les dispositions de l'article L 1237 ' 11 du code du travail « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-449
7 juillet 2011
Une demande de pension de retraite anticipée introduite par lui devant l’Office des pensions des travailleurs salariés fut rejetée en mars 1999 au motif qu’il n’avait pas accompli le minimum requis de
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01064
26 octobre 2010
de DRL encore lié par contrat de travail en la personne de Monsieur X... ; que le litige n'opposant pas la société DRL à ses anciens salariés mais celle-ci à la société LIC dont la responsabilité est
5ème chambre
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01458
27 juin 2012
à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00414
12 mai 2021
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2019), la société Label isolation, spécialisée dans la fabrication de vérandas, a été créée en 2012 par M. et Mme [J], anciens salariés de la société
61372353cd5801467740858b
13 avril 1999
l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à la société Gout une somme de 17 465,25 francs, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en matière commerciale la preuve est libre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200510
28 mai 2025
Selon le premier de ces textes, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01757
6 octobre 2010
ayant souhaité être reclassé sur le poste de Lillers, l'employeur l'a informé le 24 juin 2004 que ce poste n'était plus disponible et lui a offert le poste d'Abbeville ; que le salarié ayant refusé ce
éesc/Michel Y
613725c5cd5801467742066b
MARINES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... et Guy X... pour atteinte à la libre
Cour d'Appel
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12 juin 2013
2013 présents lors des débats : Ministère public : Monsieur BEBON Greffier : Madame TEREBENEC PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CONDAMNE Z...Hassane Né le 27 août 1983 à OULED LAHSSAINE SAKA
613726a1cd58014677427355
20 mars 2007
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en
6253cd62bd3db21cbdd932b4
9 mai 2016
Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie./ La rupture conventionnelle, exclusive
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00696
2 avril 2014
aux motifs inopérants tirés de ce que « le salarié ne peut être présumé pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » du fait que le local n'était ni le domicile personnel du salarié, ni son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11130
14 décembre 2016
n'est pas libre et éclairé. - Article L.1237-11 du Code du Travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
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