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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106465_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
fait valoir que les décrets des 1er juin 2021 et 7 août 2021 auxquels renvoie la loi du 5 août 2021 pour définir le schéma vaccinal accepté, sont extrêmement restrictifs puisqu'ils ne permettent pas le libre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106467_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
fait valoir que les décrets des 1er juin 2021 et 7 août 2021 auxquels renvoie la loi du 5 août 2021 pour définir le schéma vaccinal accepté, sont extrêmement restrictifs puisqu'ils ne permettent pas le libre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106385_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
fait valoir que les décrets des 1er juin 2021 et 7 août 2021 auxquels renvoie la loi du 5 août 2021 pour définir le schéma vaccinal accepté, sont extrêmement restrictifs puisqu'ils ne permettent pas le libre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106386_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
fait valoir que les décrets des 1er juin 2021 et 7 août 2021 auxquels renvoie la loi du 5 août 2021 pour définir le schéma vaccinal accepté, sont extrêmement restrictifs puisqu'ils ne permettent pas le libre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106391_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
fait valoir que les décrets des 1er juin 2021 et 7 août 2021 auxquels renvoie la loi du 5 août 2021 pour définir le schéma vaccinal accepté, sont extrêmement restrictifs puisqu'ils ne permettent pas le libre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106392_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
fait valoir que les décrets des 1er juin 2021 et 7 août 2021 auxquels renvoie la loi du 5 août 2021 pour définir le schéma vaccinal accepté, sont extrêmement restrictifs puisqu'ils ne permettent pas le libre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106395_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
fait valoir que les décrets des 1er juin 2021 et 7 août 2021 auxquels renvoie la loi du 5 août 2021 pour définir le schéma vaccinal accepté, sont extrêmement restrictifs puisqu'ils ne permettent pas le libre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106396_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
fait valoir que les décrets des 1er juin 2021 et 7 août 2021 auxquels renvoie la loi du 5 août 2021 pour définir le schéma vaccinal accepté, sont extrêmement restrictifs puisqu'ils ne permettent pas le libre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106530_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
fait valoir que les décrets des 1er juin 2021 et 7 août 2021 auxquels renvoie la loi du 5 août 2021 pour définir le schéma vaccinal accepté, sont extrêmement restrictifs puisqu'ils ne permettent pas le libre
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
convention collective nationale des casinos prévoit des dispositions particulières concernant les personnels rémunérés aux pourboires et que de ce fait, étant lui-même travailleur de nuit, il avait le libre
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f28
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Générale en application de l'ancien article 1250 du code civil aux termes duquel la subrogation doit être expresse et fait en même temps que le payement ; Attendu que le Crédit Logement, qui en a le libre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508159_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
praticiens de l’hôpital privé des Côtes-d’Armor pour la pratique de la chirurgie oncologique viscérale et digestive pour la PTS de l’œsophage a pour effet de les priver de l’exercice de la liberté de choix
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63d
10 novembre 2016
10 novembre 2016
indéterminée à temps complet ; Considérant que selon lui le conseil de prud'hommes, à tort, a retenu seulement le nombre de jours où il a effectivement travaillé alors que ces jours correspondent au choix
Source officielleChambre Sociale
6162af209547460d26ddb6ed
13 décembre 2012
13 décembre 2012
cadres, par contrat souscrit auprès du groupe MEDERIC ; par suite d'un litige en 2004, le volet complémentaire santé a fait l'objet d'un nouveau contrat avec le groupe APICIL, * lui-même a fait le choix
Source officielle1ère chambre civile A
66878cdf05d6f7f678d491ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Or, il estime que le principe du libre choix de l'avocat, qui autorise son client à le décharger de son dossier en application de l'article 13 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6811b55d1fd650b69542c9c0
28 avril 2025
28 avril 2025
maladroitement évoquer la possibilité de saisir cette juridiction sans que cela ne soit probant ; - le paiement à l'heure est la norme en matière de nettoyage « simple », chaque autoentrepreneur ayant le libre
Source officielleChambre 1-1
64364c6e29c3df04f589a375
11 avril 2023
11 avril 2023
que les vendeurs sont dès lors redevables de la garantie des vices cachés affectant le bien immobilier qu'ils ont vendu ; et qu'en application de l'article 1644 du code civil, les acquéreurs ont le libre
Source officielleChambre A - Civile
6272180b228a02057de67366
3 mai 2022
3 mai 2022
contractuel, étant observé que l'appelant vise notamment l'article 1231-1 du code civil, mais avec cette particularité que la formation du contrat n'a pas ici résulté de la liberté contractuelle et du libre
Source officielle18e Chambre
615e0dc3c25a97f0381f4f61
20 janvier 2015
20 janvier 2015
[B] ne justifie pas enfin de connaissances particulières, d'autonomie ou de libre initiative suffisante pour revendiquer la position III. Le jugement entrepris déboutant M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la procédure d'instruction ; qu'aucune disposition réglementaire ne prévoit que l'enquête diligentée par la caisse soit menée selon les mêmes modalités pour chacune des parties ; qu'elle dispose du libre
Source officiellePage 91 sur 2903