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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00043

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

démontré que ces modalités de paiement fussent contraires aux dispositions du code monétaire et financier et qu'il appartenait à la société Acumass de tenir compte des dates d'effet différentes des modes

Source officielle

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CA

9e Chambre C

6162d672a2a5768a176c5569

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

A titre subsidiaire, elle demande la fixation du salaire mensuel brut à la somme de 3.354 euros, l'indemnité de licenciement à la somme de 11.510 euros, et les dommages intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a3acdc6046d476635c8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[M] soulevait la déloyauté de l'employeur sur le fondement de la fixation tardive des primes et de fixation d'objectifs irréalisables.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de la hiérarchie des modes de valorisation des déchets et des objectifs de valorisation des déchets : 26.D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00872

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

de contrepoids de son nouveau modèle de charriot ; que la société Fonderie Bouhyer n'avait aucune raison de privilégier les sociétés Tiesa et Cesab Carreli Elevatori au détriment de ses autres clients

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6611

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il lui était ainsi fait grief de compétences techniques et d'un mode de management ne correspondant pas aux exigences du poste et ce, alors que son parcours antérieur permettait de penser qu'il serait

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4269d83dbd04f5fb296b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Dans ce contexte, d'une limitation modérée des capacités fonctionnelles de l'épaule, mais dans un contexte douloureux persistant (avec certes les seules allégations de l'intéressé), on peut considérer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03562_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

intégrer l'impact de l'évolution du coût des matières premières n'est pas plus exacte ; - l'expert ne justifie pas l'existence de la répercussion du surcoût sur les usagers des autoroutes alors que le mode

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947503

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) fixant les modèles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

bras oscillant se réduit alors qu'avec une biellette rigide, la distance entre les deux points de fixation est constante.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742475d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

s'expliquer sur les conditions dans lesquelles le reportage avait été filmé et monté ; qu'à défaut de le faire ou de pouvoir le faire, il lui incombait de rejeter ce document comme ne constituant pas un mode

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76b

Appel

16 février 2011

16 février 2011

C/ OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA CORSE DU SUD COMMUNE DE SARTENE Y... APPELANT : Maître Jean Pierre X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f28f

Appel

29 février 2012

29 février 2012

de transport choisi et pour le père de les prendre et de les ramener au mode de retour choisi, - dit que les frais de transport des enfants seront partagés par moitié entre les parties, le père prenant

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2523403_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la fixation de la durée de l’interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033cfc24bc3cc81e0af3e41

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

privilégié de délivrance des actes d'huissier selon l'article 654 du code de procédure civile, l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses ne constituant qu'un mode de délivrance par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110604

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

individuel pour exercer une activité libérale étant bien un chef « d'entreprise » ; que la pièce n° 44 produite par Mme X... elle-même est sans équivoque : « ce dispositif s'applique quel que soit le mode

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2302750_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ou d’un mode de garde n’avait été engagée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86512

Appel

12 novembre 2002

12 novembre 2002

Un nouveau contrat de travail a été établi à effet du 1er janvier 1998, prévoyant, pour le mode de rémunération, une option entre le paiement des heures supplémentaires, des dimanches et jours fériés conformément

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406536

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

elle a, à bon droit, décidé que les sommes réclamées à ce titre par la salarié étaient dues en exécution du contrat de travail et du statut collectif qui en détermine les conditions d'attribution et le mode

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210712

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou échantillonnage, sous réserve qu'ils respectent les quatre phases de ce mode

Source officielle