AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00043
23 janvier 2019
23 janvier 2019
démontré que ces modalités de paiement fussent contraires aux dispositions du code monétaire et financier et qu'il appartenait à la société Acumass de tenir compte des dates d'effet différentes des modes
Source officiellePage 91 sur 615
9e Chambre C
6162d672a2a5768a176c5569
14 septembre 2012
14 septembre 2012
A titre subsidiaire, elle demande la fixation du salaire mensuel brut à la somme de 3.354 euros, l'indemnité de licenciement à la somme de 11.510 euros, et les dommages intérêts pour licenciement sans
Source officielle