Le refus de modification du contrat de travail ne constituant pas une cause de licenciement, il appartient au juge de rechercher si la modification proposée au salarié et refusée par celui-ci était consécutive

Elle comptait plus de 6 300 salariés. La salariée a eu trois enfants, nés respectivement en 1985, 1987 et 1995.

La salariée qui revendique l'application d'un coefficient plus élevé que celui qui lui a été reconnu, doit établir qu'elle exécutait des fonctions relevant de la classification recherchée.

Sur la transposition du salaire : Les modifications relatives à la rémunération ont consisté à accorder aux salariés un nouveau coefficient dépendant du niveau de classement et une prime dite d'experience

[O] des demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de 13ième mois, de classification, de sa demande de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail, pour nullité du licenciement

G..., elle a constaté que les tâches confiées à ce salarié étaient celles d'un ingénieur de recherche ; qu'elle a pu en déduire que la demande de requalification présentée par M.

une nouvelle classification des emplois, et prévoyant le versement, outre le salaire de base, d'une prime d'ancienneté, d'une prime de sujétion et d'une prime de fin d'année d'un montant unique ; que

L'employeur expose en réplique que le salarié n'a jamais occupé un emploi relevant de la classification revendiquée.

substantielle du contrat de travail ;que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail; Considérant, par ailleurs, que la prime de nuit résultait d'une sujétion

substantielle du contrat de travail ;que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail; Considérant, par ailleurs, que la prime de nuit résultait d'une sujétion

Cette dénomination permet de déterminer la classification du poste que le salarié est en droit de faire valoir et constitue la référence pour la garantie du salaire minimum conventionnel qui y est attaché

C'est pourquoi nous vous proposons un changement de fonction qui s'accompagnera d'une modification de classification ; il s'agit de vous rétrograder de votre poste actuel à celui d'agent de production

Alors que les indemnités de prévoyance sont versées à l'employeur par l'organisme de prévoyance qui les reverse au salarié, et ce, afin de garantir un maintien de salaire à ce dernier, elles ont, tout

de classification conventionnelle de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié, et de les examiner au regard des critères énoncés par la convention collective ; le salarié doit apporter

Elle a souligné notamment que malgré son expérience et son âge, son salaire horaire brut était de 9,73 € en catégorie 2, alors que d'autres salariées classées dans la même catégorie avaient des taux atteignant

[Z] [N] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité d'agent de sécurité cynophile, niveau 3, échelon 2, coefficient 140 selon la classification de la convention collective nationale des entreprises de

€ bruts soit plus du double du salaire qui lui était attribué'; qu'il est bien fondé à réclamer un rappel de salaire sur la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2016 sur la base de la réelle classification

Mme [A] [D] soutient qu'elle a été privée du minimum conventionnel correspondant à cette classification, mais ne formule pas de demande de rappel de salaire à ce titre.