du dépôt de l'accord d'intéressement - après consultation de l'URSSAF dont relève l'entreprise - d'une demande de la DDTEFP de retrait ou de modification de dispositions de l'accord qu'elle estimerait

rendu de chantier n° 10 portant mention d'un nouveau planning n'impartissait aucun délai pour accepter ou refuser cette modification unilatérale ; qu'en énonçant que le calendrier révisé aurait eu un

la puissance, le couple, la tenue de route, le freinage, l'aérodynamisme, la sécurité d'utilisation ou les caractéristiques de réception du véhicule ;dire, pour chaque modification constatée, si elle

à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 mars 1997 par la Fondation de l'Armée du salut (la Fondation), élu le 6 novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité

Toutefois, si cette réglementation n'a pas changé sur les règles de cumul, elle a été modifiée sur la durée des droits à l'allocation de chômage laquelle a été limitée à 36 mois à compter du 18 janvier

2°) à titre subsidiaire, à supposer que les conditions dérogatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce soient toujours réunies, d'enjoindre au Premier ministre de modifier

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 10 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du protocole d'accord en vue des élections au comité

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Y... identifiable dans les images qui suivent, justifie qu'il y soit mis fin en ordonnant aux sociétés Métropole et M6 de modifier la voix et de flouter l'intégralité des images de M.

Lyon, 9 décembre 2004), que la SCI Maximilien, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Mexi Chic, lui a donné congé le 30 mai 2000 avec offre de renouvellement du bail à compter

repos fixes et à travailler tous les dimanches ; à compter du mois de mars 2018, sous couvert des préconisations du médecin du travail la société a modifié l'économie générale du contrat de travail en

X... lui reprochant diverses modifications substantielles apportées unilatéralement au contrat de travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu modification d'un

engagée le 2 janvier 1989 par la société Publiprint Reims en qualité de guichetière ; que son contrat de travail prévoyait des horaires de travail de 14 heures à 18 heures avec possibilité de modification

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

même précisés (défaut de motifs, article 455 du nouveau Code de procédure civile); alors, enfin, que l'arrêt, qui ne retient pas que l'allongement d'une demi-heure de l'horaire de travail, sans modification

dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que la décision qui ajoute au jugement ayant prononcé une condamnation "avec intérêts" qu'il s'agit des "intérêts légaux" modifie

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire à compter du 18 novembre 1985 jusqu'au 21 novembre 1987, date de son licenciement ; Attendu que M.