de rendement minimum garanti de 4,50 % ; que par deux avenants du 15 décembre 1999 l'assureur a modifié le taux minimum garanti pour tout versement postérieur au 1er novembre 2000, en application de l'article

Le 5 novembre 2001 Madame [E] effectuait une nouvelle modification qui fut annexée comme codicile en date du 16 novembre 2001 à son testament.

financer un bien en euros, est susceptible, pendant toute la durée du prêt, d'engendrer un risque de change tant à raison de ce que la contre-valeur du bien financé est en euros que de la possible modification

Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires au taux

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 2016), que, par offre préalable acceptée en date du 30 septembre 2006, modifiée

Se prévalant d'une modification de la clause bénéficiaire à son profit, M.

modifier le taux d’incapacité permanente partielle et a dit que les séquelles justifiaient le taux de 100% avec majoration pour tierce personne.

de la communication a pris une décision de mise en instance de classement du chalet comme monument historique ; que la SCI a assigné les vendeurs en annulation de la vente, demande ultérieurement modifiée

En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel

applicable au sein de leur société d'origine, soit 5 %, et non au taux plus favorable de 12,5 % en vigueur au sein de la société Alcatel-Lucent International, ainsi que ces derniers le revendiquaient,

Elle en déduit qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut lui être reprochée.

de l'heure supplémentaire occasionnelle, assortie des intérêts au taux légal en indemnisation des heures qu'elle a effectuée à la suite de la modification des vacances scolaires de la Toussaint ; 2

la structure de leur production ou de leur consommation ; qu'ainsi la potentialité et l'éventualité d'une modification du comportement économique des opérateurs suffit à caractériser l'incompatibilité

par les lois du 27 décembre 1974 et du 13 juillet 1984 ; Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin modifié par les décrets 74-283 du 8 avril 1974 et 75-998 du 28 octobre

de mercure dans la chair des lamproies marines du bassin Garonne-Gironde et sur le caractère réglementaire ou non de ces taux.

Aucune demande de modification d’un plan déjà approuvé ne doit être soumise à l’autorité compétente lorsque celui qui la propose ne précise pas de manière complète et claire (...) si la modification affecte

La salariée fait valoir que l'avenant signé en décembre 2020 ne prévoyait aucune faculté pour l'employeur de modifier le planning de travail, et soutient qu'elle était en droit de refuser la modification