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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2108394_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

substantielles ont été apportées au projet initial, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats ; - elle doit être indemnisée du préjudice causé par son éviction dès lors qu'elle

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0524

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société METAREG, GROUPE SIDERGIE, société anonyme dont le siège social est

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61c3

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Lazare, demeurant ...

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f697c

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Automatisation Internationale, dont le siège

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82d1

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par société à responsabilité limitée SEVIP, dont le siège ... (1er), en cassation

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd213

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège est ... (16e

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5cd8

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Pallier-Rivière-Tirard, société anonyme dont le siège est sis

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00538_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 332-11 du même code : " Lorsque le programme d'aménagement d'ensemble fait l'objet d'une modification substantielle, le conseil municipal peut, pour les autorisations à venir

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb36

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la Côte-d'Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01780

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

» par l'employeur de son statut et de sa rémunération, quand une tentative de modification n'est pas une modification du contrat et que, le salarié ayant refusé les mesures envisagées, il avait en toute

Source officielle
CC

soc

613720becd580146773ee046

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

du Code civil ; alors, d'autre part, que la novation, comme la renonciation, ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en déduisant l'acceptation par le salarié des modifications

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee3c0

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en déduisant l'acceptation par le salarié des modifications portant sur un élément essentiel de son contrat de travail exécuté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11062

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101476_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0753

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Code du travail ; alors, de troisième part, que l'employeur ayant, pour contester la réalité d'une modification apportée par lui aux éléments substantiels du contrat de travail, fait valoir dans ses conclusions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000037_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03078_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation () / En dehors des modifications

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4527

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

substantielle du contrat de travail ; alors, enfin que l'emloyeur a pris prétexte d'une mésentente entre Mme Y... et son supérieur M.

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0bbe

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

substantielle de son contrat de travail ; que, le 23 septembre, la société lui a adressé une lettre recommandée rédigée en ces termes : "Nous constatons, ce jour, que vous n'avez pas changé de bureau

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf83

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

qu'il aurait donc perdu la possibilité de promotion qu'il avait dans le service "contrôle qualité" ; Mais attendu que c'est par des constatations qui échappent au contrôle de la Cour de cassation et non

Source officielle

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