La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels et après consolidation fixée au 21 octobre 2020, a fixé

fixe de 1 900 euros ; que les cotisations sociales ont été calculées uniquement sur 70 % du montant des commissions ; que le salarié ne justifie pas avoir contesté les modalités de remboursement de ses

La banque reproche au premier juge de n'avoir pas retenu que sa créance devait être fixée à titre privilégié échu et de l'avoir fixée sur la base d'un décompte arrêté au 8 janvier 2009 et non au regard

L'avance est qualifiée d'écart négatif quand la rémunération brute proportionnelle au chiffre d'affaires est inférieure au traitement mensuel dit « fixe » versé.

Le 19 juin 2021, la société Aquaterre a établi deux factures : - une facture FA0006916 d'un montant de 1900 euros TTC (remblai), - une facture FA0006917 d'un montant de 3800 euros TTC (margelles).

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] ont accepté : 1°) l’offre préalable de prêt immobilier que la société Caisse d’Epargne Île de France leur a faite le 11 août 2022 d’un montant de 390.000 Euros

- Sur le montant du prix plancher L'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'il incombe au juge qui autorise la vente amiable de fixer le montant du prix en deçà duquel

Ayant relevé que les stipulations du contrat de prêt ne prévoyaient ni restriction à la baisse du montant de l'index ou du taux d'intérêt en résultant ni marge commerciale au profit de la banque ni montant

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

de 4,70 %, un taux effectif global de 4,70 % dès lors que le taux fixe était déjà de ce montant ; et qu'une baisse de celui-ci est nécessairement en contradiction avec l'intérêt de la prêteuse et son

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2025 et renvoyée plusieurs fois à la demande des parties avant d’être fixée à plaider à l’audience du 18 février 2026.

contractuel.

Par courrier du 20 mai 2017, la société anonyme (SA) Coutot Roehrig a consenti une remise de 20 % sur le montant de ses honoraires lesquels étaient initialement fixés selon les dispositions contractuelles

[H] qu'il pouvait inclure le montant des travaux dans la base de calcul de la réduction, aient manqué à leur obligation, M.

X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 1 000 euros TTC le montant des honoraires dus à Mme Y... et de rejeter sa demande tendant à la restitution de la somme de 500 euros qu'il avait versée

; que cet expert devait statuer sur la détermination du montant des capitaux propres consolidés contractuels en application des principes fixés à la convention et ne devait se prononcer que sur les points

des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Clinique Alma Santé, en tant qu’il a fixé

soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Clinique Villa des Roses en tant qu’il a fixé

relative à la revalorisation salariale Ségur fixée précédemment.

soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Clinique Les Lilas Bleus en tant qu’il a fixé