De sorte que le préfet qui n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs pertinents qu'il retient qui suffisent

n° E 18-14.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

I..., la chambre de l'instruction, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision sur les éléments constitutifs de contrainte et de surprise, n'a pas légalement justifié celle-ci au regard des articles 222

Après avoir entendu également les arguments du parquet, le tribunal plaça le requérant en détention provisoire pour les motifs suivants   : « Le tribunal, après avoir examiné les preuves concernant

suivants   : 1.

suivants : (...) 2.

avril 2010, la chambre d'accusation retourna le dossier au procureur qui, le 23   avril 2010, le transmit au procureur près la cour d'appel d'Athènes pour que celui-ci détermine s'il y avait des motifs

Les décisions y relatives doivent être motivées en droit et en fait. 33.

suivants : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

S’agissant de l’établissement matériel de l’infraction, la cour d’appel estima qu’il était établi pour les motifs suivants   : «   Qu’en l’espèce, il y a lieu d’observer que l’ingérence de l’

Suivant attestation du 26 octobre 2021, M.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Philippe Y..., pris de la violation des articles 144 et suivants, 148-1, 215, 215-1, 316, alinéa 2, et 593 du Code de

Il se plaignait de ce que les décisions des tribunaux de droit commun n'étaient pas suffisamment motivées, faute de contenir des faits concrets et des preuves justifiant sa détention et permettant de conclure

    Le requérant reproche aux juridictions nationales d’avoir prolongé sa détention à plusieurs reprises, en l’absence, selon lui, de motifs suffisants et pertinents. 55.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

La supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu'il puisse exister deux points de vue sur le sujet n'est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.

préfectorale permettra la reprise et la continuation de l’activité ne constitue pas, en soi et au regard des enjeux relatifs à la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat, un motif

[N] et de la Société Dentsply International, Que l'acte a été transmis dans les formes prévues par les articles 684 et suivants du code de procédure civile et délivré le 24 novembre 2008 à la société

Néanmoins, la cour a rejeté, par des motifs suffisants et circonstanciés, ces demandes en ces termes   : «   La demande soumise par les accusés visant la citation de la graphologue [M.M.K.] et