[R] [L], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Garage de [Localité 6] et de liquidateur judiciaire de la société [Localité 4] automobile, 2°/ à l'UNEDIC, délégation

Les demandeurs n'invoquent pas de perte financière précise ni la perte d'une chance de nature locative.

d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

détachable des fonctions, il incombe au juge judiciaire de mettre en perspective le comportement de l'agent avec les fonctions qui lui sont attribuées – ce qui suppose un examen préalable des fonctions

le 9 mars 2002, puis en liquidation judiciaire, le 23 août suivant, le liquidateur judiciaire, Mme Z... a, le 20 février 2004, informé le président du tribunal de faits imputés à M.

des activités dans la banque et l'assurance, il ressort de l'enquête préliminaire que René X... a été le président-directeur général de la SA Etablissements Fernand Z..., déclarée en liquidation judiciaire

société Pomme de pain à compter du 13 avril 2011, en qualité de directeur marketing ; que, par une lettre du 2 mars 2015, ce salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire

celui-ci, sans emploi, ni ressources, en fuite depuis quatre ans au jour de son interpellation et en possession de documents d'identité usurpés ainsi qu'à prévenir la réitération d'infractions de même nature

administrative l'examen de la légalité de la décision du 27 mars 2013 de l'inspecteur du travail qui a autorisé son licenciement et de refuser d'ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire

administrative l'examen de la légalité de la décision du 27 mars 2013 de l'inspecteur du travail qui a autorisé son licenciement et de refuser d'ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire

D..., a formé le pourvoi n° U 19-21.391 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ARBIB et Me EDOU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14380 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNHR N° MINUTE

E... sur la SCI AVL qui a elle-même été mise en redressement judiciaire un an plus tard, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la sûreté accordée par cette dernière société n'était pas de nature

RG 25/04090 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJI2 AFFAIRE : [Q] [G] C/ [E] [K] [R] [P] [X] [V] [S] ép [R] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Mars 2025 par le Tribunal Judiciaire

que les investigations du magistrat-instructeur n'ont pas permis de découvrir le dossier pastoral dont l'existence est alléguée par les parties civiles, dossier qui aurait permis de circonscrire la nature

1985 que l'assignation doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance ; qu'en l'espèce, il

Alain X..., demeurant ..., 3 / Mme Claudine Y..., mandataire judiciaire, demeurant BP. 132, 40103 Dax, agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société

Jean Y..., en nature et en liquidités, sa part de réserve, rejeté sa demande de contre-expertise, opéré un abattement de 25 % sur la valeur des biens grevés de baux à loyer ou à ferme, fixé à 925 637,07

qu'en revanche, la découverte de haschich sur la personne de Z... caractérisait bien un délit flagrant au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale et débutait alors une opération de police judiciaire

Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire