D'une part, l'article L. 134-12 du code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il n'aurait pas été tenu

Code du travail la preuve de ce motif à la charge de l'employeur ; 3 / qu'en retenant que l'étendue des pouvoirs et activités du salarié résultait d'une lettre de l'employeur du 20 juillet 1990 sans tenir

à une obligation de contrôle et de vérification des compteurs de consommation de gaz et ne pouvait prétendre avoir légitimement ignoré pendant la période considérée que le compteur de la société Stricher

[R], constitués de comptes non conformes ou non validés, mandats de gestion expirés, assemblées générales non tenues, déclarations de sinistre non traitées, comptes financiers aléatoires ou suspects, disparitions

[ZV], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les dirigeants de société sont tenus d'une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs

-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 mai 2000 par la société Sodex Hinger-Maire en qualité d'employée funéraire, en arrêt de travail pour maladie à compter

Y..., proposé à un concurrent de lui apporter la clientèle qu'il s'était prétendûment constituée ; qu'en déniant à un tel agissement la qualification de faute grave au motif inopérant que, compte tenu

par l'article L. 223-14 du Code de commerce, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts au prix fixé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait expressément

solliciter en outre l’indemnisation du préjudice résultant de l’obligation de louer les locaux à des conditions défavorables compte tenu du manquement du preneur.

compte de la disproportion entre ce concours et le capital modeste de l'emprunteur, enfin en octroyant un crédit complémentaire en dépit de l'existence, déjà manifestée, de découverts et de facturations

de la société en formation ; que la SCI n'étant pas tenue des obligations résultant du contrat litigieux, atteint de nullité, les cautions ne pouvaient, par voie de conséquence, être condamnées à exécuter

de remboursement de la société IPHYM, sans rechercher comme elle y était invitée, si cette procédure pénale n'aurait pas, dès lors, une influence sur le remboursement du compte courant dont se prévalait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en omettant de se tenir

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7.

au paiement des intérêts convenus, à compter de l'exigibilité de la dette, dès lors qu'elle s'est obligée à pallier la défaillance du débiteur principal, ceci en vertu de l'objet même du cautionnement

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