moyen unique du pourvoi formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part

l'année 1982 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 1129 du Code civil, alors que, d'autre part, un contrat ne peut être modifié unilatéralement par une partie et qu'en estimant que la société

ONT ETE CONCLUS, L'UN LE 4 MAI 1976 POUR LA FOURNITURE DU MATERIEL AVEC LA SOCIETE SINGER, DONT LE SIEGE EST A PARIS MAIS QUI POSSEDAIT UN BUREAU A NANCY, ETANT OBSERVE QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2015, M. 

D'ASSURANCES L'UNIVERS, A CEDE LE 16 MARS 1967 SON PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS, SANS L'ACCORD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS LE 30 MAI SUIVANT ET QUI A PORTE PLAINTE CONTRE

Vu la procédure suivante : La société XMP Gaming a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Toutefois, il ne produit aucun élément précis de nature à établir que d'une part, son contrat de travail a été rompu en raison de l'expiration de son titre de séjour et d'autre part, qu'il se trouverait

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mainlevée de l'hypothèque conservatoire inscrite sur l'immeuble de Bailly, alors que, selon le moyen, d'une part

, 8 février 1996) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, le contrat de travail de M.

PARTIES CONVOQUEES LE : 24 Septembre 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mars 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, X...

retient que la société Gefco est irrecevable à agir en qualité de commissionnaire de transport, dès lors qu'elle n'est pas directement victime des pollutions et que, ne justifiant pas avoir indemnisé les parties

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de travail, alors, d'une part, que le jugement du conseil des prud'hommes, dont M.

garanties de chaque assureur l'indemnisation versée comprenait ou non la perte d'usage dans les conditions et proportions réclamées par les appelants », elle n'a aucunement recherché l'intention des parties

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A avait présenté une demande de titre de séjour en se prévalant, d'une part, de la protection de sa vie privée et familiale et, d'autre part, du

manifeste la volonté des parties de soumettre leurs relations à ces conditions et rend manifestement inapplicable la clause compromissoire stipulée par le contrat de distribution ; Qu'en statuant ainsi

Par avenant sous signature privée du 16 novembre 2021, les parties au contrat de prêt ont convenu de différer la première mensualité de remboursement au 31 décembre 2021.

ont précédé l'adoption de la loi française, n'exclut nullement la possibilité d'aménager de façon conventionnelle la charge du coût de ce droit, dès lors que cet aménagement, ne valant qu'entre les parties

véhicules ; qu'elle développe que Monsieur X..., qui n'a pas restitué les clés du véhicule, s'est rendu coupable d'une négligence fautive et que la société MONDIAL ASSISTANCE, en sa qualité de locataire, partie

commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; la lecture du contrat révèle qu'aucune date n'est mentionnée dans la case réservée à la signature ; celui-ci

arbitrale définitive, dont le CCF ne pouvait exiger une copie, la société Rafidain bank n'a pas produit la décision, elle-même définitive, d'une juridiction irakienne tranchant le litige de fond entre les parties