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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20211447

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la lettre « 48 SI » lui notifiant la perte

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13819

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le droit international reconnaît également que la santé publique peut être invoquée comme motif pour restreindre certains droits.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c1

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations'».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01806

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100963

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L... comme bénéficiaire, l'arrêt énonce, d'abord, qu'un tel contrat peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00981

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

la notion de déclaration mensongère ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101381

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

fonds de commerce avec intérêts majorés, en actualisant cette créance jusqu'au jour du partage ; Attendu que le pourvoi n° 16-12.296 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, sans portée, ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200581

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, la perte auditive

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008147620

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

26-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585634

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Allocation pour perte d'emploi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635722

Admin. suprême

28 janvier 1966

28 janvier 1966

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Droits de la défense.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100537

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

française : ALORS QU'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes Circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644714

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00384

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[K] fait grief à l'arrêt de fixer à son passif la créance à titre chirographaire de la société Rubis à la somme de 11 149,78 euros, alors : « 1°/ que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00045

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit. 12.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300070

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de ce texte que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. 8.

Source officielle
CC

civ2

6137209bcd580146773ec4e7

Cassation

21 janvier 1982

21 janvier 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN LOURD BLOC ROCHEUX, QUI SE DETACHA D'UN TERRAIN EN PENTE, DONT DAME D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500214_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f9

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

contester qu'il a visité préalablement les lieux, accepté le prix de location et même de contracter un renouvellement de bail, circonstances pouvant légitimement faire penser qu'il a contracté en connaissance

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416f10

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

juin 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, si en vertu des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, "aucun fait fautif ne peut

Source officielle