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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86626
3 septembre 2003
X, né en 1944, dont le casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation, préretraité aux revenus de 1524 euros par mois, M.
CHAMBRE SOCIALE C
616318b9e0639f4f1a04a4bf
25 novembre 2011
déposées par trois salariés, messieurs [E], [H] et [N] ; Qu'à cette occasion, ont été entendus : - monsieur [K], opérateur, a indiqué avoir quitté l'entreprise en 2002 dans le cadre d'une préretraite
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
-ne pas être bénéficiaire d'indemnité de préretraite.
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
reclassement et en la proposition faite aux 52 salariés dont le licenciement était envisagé d'adhérer au dispositif du Pare anticipé ou de bénéficier d'aides du FNE notamment en cas de départ en préretraite
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
Martin X... a été OP 1 du 22 juin 1948 au 30 septembre 1951, OP 2 du 1er octobre 1951 au 28 février 1974, OP 3 du 1er mars 1974 au 25 octobre 1985, date à laquelle il a bénéficié d'une convention préretraite
6253ca5dbd3db21cbdd8ad52
12 décembre 2007
société et des moyens dont elle disposait, elles ne présentaient pas qu' un caractère symbolique ; Attendu que les mesures de départ volontaire figurant dans le premier plan et les conventions de préretraite
6253ca5dbd3db21cbdd8ad53
6253ca5dbd3db21cbdd8ad54
6253ca64bd3db21cbdd8ae88
société et des moyens dont elle disposait, elles ne présentaient pas qu'un caractère symbolique ; Attendu que les mesures de départ volontaire figurant dans le premier plan et les conventions de préretraite
6253ca64bd3db21cbdd8ae92
6253ca6bbd3db21cbdd8afbd
6253cd21bd3db21cbdd92576
23 juin 2015
l'entreprise et d'avoir atteint l'âge du départ normal à la retraite (c'est-à-dire l'âge à partir duquel ils peuvent bénéficier de la pension vieillesse du régime de base) ou être bénéficiaire d'une préretraite
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01235
2 juillet 2014
Il doit aussi être tenu compte de ce que le salarié est parti en préretraite 10 mois après avoir signé la transaction.
2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
Mais en défense il est soutenu que les mesures en question sont soit prévues, en l'espèce la prime d'incitation au reclassement rapide, soit inutiles, en l'espèce un dispositif préretraite. 24.
7ème chambre
DTA_2103187_20230303
3 mars 2023
les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations de décès ; h) les prestations de chômage ; i) les prestations de préretraite
DTA_2103189_20230303
DTA_2103193_20230303
DTA_2103222_20230303
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01176
24 mai 2018
X... travaillait les matins et les midis dans une école primaire, depuis 3 ans, et était animateur de musique dans une autre école, il "adorait les petits" et "aimait bien s'occuper d'eux" car "il préférait
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