Dit qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, et déposer un rapport avant le 31 juillet

expert inscrit auprès de la cour d’appel de [Localité 9] ; Fixe la mission de l’expert comme suit : - se rendre au lieu où se trouve le véhicule de marque CITROËN, immatriculé [Immatriculation 10], en présence

les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M.

Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

A défaut de certitude sur l’obligation des parties les dépens resteront à la charge du demandeur.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 1er juillet 2025. * À l'audience, Madame [C] est présente.

Benoît Bohnert, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 février 2023, présentée

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit dans la présente affaire.

dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.

La mesure demandée préserve les droits de l'autre partie et sera donc ordonnée.

avancés de la société LAGALAVE qui a introduit la présente demande en justice.

907,14 euros au titre des travaux nécessaires pour mettre fin à la situation de péril de sa propriété ; 2°) de désigner un expert avec pour mission de se rendre sur les lieux, de les décrire en présence

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur D G, neurochirurgien, exerçant à l'HIA St Anne, BP 600, 83800 Toulon cedex 9, est désigné, pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise

qui n'ont ni la qualité de partie tenue aux dépens ni celles de partie perdante à la présente instance.

commet pour y procéder : Monsieur [W] [I] [E] [Adresse 5] [Localité 3] Port. : 06.80.06.35.73 Mail : [Courriel 8] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, au contradictoire des parties assignées,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 05 novembre 2007.