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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004976_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Une révision à la hausse du montant des rectifications proposées doit faire l'objet d'une nouvelle proposition de rectification, à peine d'irrégularité de la fraction de l'imposition correspondant aux
Source officielle5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Cette proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. E....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Pour justifier de celui-ci, l’administration s’est fondée, dans la proposition de rectification, sur les qualités propres de la propriété, constituée par un bâtiment de 15 pièces d’une superficie de 350
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224433_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient que : -Elle n'a jamais reçu notification de la proposition de rectification ; -Cette dernière aurait dû être adressée à son mandataire ; -les impositions et pénalités au titre des années
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'administration a fait connaître à la SCI A sa position sur ces points par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 28 mai 2014.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une proposition de rectification du 8 décembre 2020, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003196_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, et opère une substitution de base légale nécessitant la notification d'une nouvelle proposition de rectification.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
G fait valoir que la proposition de rectification du 11 décembre 2012 n'étant pas suffisamment motivée, et qu'il n'a pu présenter utilement des observations, la proposition de rectification adressée le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
S'agissant de la motivation de la proposition de rectification : 16.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
De la même manière, la proposition de rectification notifiée à la société Le point du jour, dont M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301404_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
M. et Mme B ont été destinataires de propositions de rectifications relatives à leur impôt sur le revenu suite à la vérification de comptabilité des sociétés dans lesquelles M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100049_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En revanche, la régularité de la proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé des motifs énoncés. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par une proposition de rectification du 22 février 2019, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01863_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification du 2 octobre 2017 : 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration, lorsqu'elle met en œuvre la procédure de rectification contradictoire, adresse au contribuable une proposition de rectification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205358_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette proposition de rectification doit être écarté. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification méconnaît l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que le ratio moyen constaté après vérification entre les bases soumises à la
Source officielle4ème chambre
DTA_2109981_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».
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