du code de la sécurité sociale, issu du décret 2007-546 du 11 avril 2007, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour répondre à la lettre d'observations ; que ce délai court à compter de la remise

à 25 % et 15 heures 45 d'équivalence majorées 25 % outre majoration heures de nuit pour 10 heures 44 (pièce n° 24), de sorte que sa demande est infondée.

La proposition de plan sollicitait une remise des intérêts, majorations des frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale, conformément aux dispositions du I. de l'article 1756 du Code général

FINANCIERE DE L'ERABLE a alors contesté, d'une part, le bien-fondé de la mise à sa charge des droits, majoration et intérêts de retard susmentionnés opérée par l'avis de mise en recouvrement du 10 avril

n'exige des banques qu'elles fassent signer ou parapher la FIPEN en cause pour prouver sa remise mais que la signature sur ce document prouve incontestablement la remise.

La rémunération des heures effectuées durant ce dimanche est majorée de 100 %, que ces heures soient comprises ou non dans la durée légale du travail, à l'exclusion de toute autre majoration.'»

Sur les demandes de dommages-intérêts pour retard dans la remise des bulletins de paie et la non remise de ces bulletins : Sous couvert de deux demandes d'indemnisation pour le retard dans la remise

jour de retard, les sommes de 65,10 euros bruts au titre de la majoration des heures travaillées le 14 juillet 2022, 71,95 euros bruts au titre du rappel de salaire pour le mois de juillet 2022 sur la

retard.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

, et qui sera due jusqu’à la libération effective des lieux dont s’agit matérialisée par la remise des clés, le procès-verbal d’expulsion ou de reprise, -2- - ordonner la remise sous astreinte de 77 €

du I de l’article 1727 s’agissant de l’intérêt de retard que, s’agissant de la majoration de 10 % au titre de l’exercice clos en 2012, au regard de l’article 1728 de ce code.

[I] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard, . débouté M.

de 10 % pour les heures effectuées entre 1 607 heures et 1 790 heures ; - d'une majoration de 20 % pour les heures effectuées entre 1 791 heures et 1 974 heures ; - d'une majoration de 50 % pour les

Salmer, la décharge partielle des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1979 ; 2° la remise

[J] [M] à lui payer les sommes de : >82 870 € en principal majoré des intérêts au taux contractuel de 3,85 % outre l'indemnité de retard, sa majoration de trois pour cent et l'indemnité contractuelle

Sur la demande au titre de la majoration des intérêts de retard, la conservation du dépôt de garantie et le montant de l’indemnité d’occupation ; Les demandes tendant à la majoration des intérêts de retard

retard.

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Creatis au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise