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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62d8ec49af72baeffb335d40
20 juillet 2022
par la SELARL GM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
62d8ec49af72baeffb335d42
débats du 29 juin 2022, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00616 du répertoire général, opposant : Madame [F] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée
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par la SELARL GM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
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par la SELARL GM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
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62d8ec49af72baeffb335d4a
par la SELARL GM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
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62d8ec49af72baeffb335d4e
par la SELARL GM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207226_20221121
21 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, la commune de Morzine-Avoriaz, représentée par Me Petit conclut au non-lieu à statuer.
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26cb
29 avril 2025
[E] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.
6811aeb881f47e994feb26cd
Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.
6811aeb981f47e994feb26cf
[R] [M] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.
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6811aeb981f47e994feb26d3
[G] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.
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[C] [W] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.
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