l'article L. 122-14, alinéa 1, du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise

des conclusions de la prévenue, demandant l'adoption pure et simple des motifs des premiers juges, dont il ressortait tant l'absence de toute preuve matérielle des détournements, l'employeur s'étant refusé

du Code civil pour l'élagage" des branches avançant sur son fonds, seule constatation faite dans le constat unilatéral du 13 avril 1984, qu'en démontrant que les arbres en cause n'avaient pas l'âge requis

de [Localité 6] et le préfet du département du Rhône, agissant au nom de l'Etat, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de ce département du 12 avril 2021 ayant refusé

ce qui était contesté par la SCI Danita, qu'elle ait exprimé son accord de principe à la réalisation de travaux supplémentaires, ne suffisait pas à caractériser l'acceptation particulière, pourtant requise

M. et Mme [I] ont saisi, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon d'une requête en contestation de cette décision

transport prévu par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur du 14 décembre 2000 au 6 août 2008, en raison d'un accroissement d'effectif par reprise

euros, de la garantie complémentaire, couvrant les dommages aux existants divisibles, prévue à l'article 5 du contrat d'assurance souscrit par la société [...] auprès de la MAAF, quand les travaux réalisés

X... a été licencié le 14 janvier 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à douze mois la durée de validité de la clause de

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête

La société Jowat fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation totale de l'ordonnance sur requête du 3 décembre 2020 et, consécutivement, de déclarer nuls et de nul effet l'ensemble des actes réalisés

par la société Urban Science, prestataire à laquelle la société GMF avait commandé une synthèse des ventes réalisées par les distributeurs Opel en 2008 et en 2009 ; qu'en se déterminant de la sorte, la

Belloir, directeur technique, et Binard, comptable, aient été en possession de tels documents ; qu'il n'est pas invraisemblable, ainsi que le soutient la partie civile, qu'à l'occasion des opérations de reprise

étant observé que l'article 112-3 dudit code, cité par l'appelant, était inopérant comme s'appliquant aux cas d'ouverture des voies de recours ; "aux motifs, en second lieu, qu'au demeurant, par requête

de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; que ces pièces ne figurent pas parmi celles qui ont été soumises au juge à l'appui de sa requête

X..., que les règles d'option d'achat d'actions de Glaxowellcome international ont été effectivement remises à celui-ci en temps utile, ne pouvait estimer que ces règles lui étaient opposables et que la

Le 14 novembre 2022, il a formé une requête en annulation de pièces de la procédure auprès du greffe de la chambre de l'instruction. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 6.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société atlantique d'isolants thermiques expansés chimiquement (SAITEC) a refusé

second moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé