, l'arrêt de la cour d'appel qui avait confirmé ce jugement a été cassé et le dossier renvoyé devant la cour d'appel de Rouen, laquelle, par arrêt du 8 janvier 2002 devenu irrévocable, a annulé l'assignation

Selon le troisième, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

Une première déclaration d'appel a été formalisée le 21 mars 2025.

X... a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, le simple visa du

[C] a interjeté appel en visant, dans sa première déclaration d'appel, un 'jugement du 16 janvier 2023" et, dans sa seconde déclaration d'appel, un jugement en date du 23 novembre 2023 en toutes ses dispositions

X... ne traduisait pas sa volonté implicite de se désister de son appel, la cour d'appel a motivé sa décision du chef critiqué par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

E..., les avait accompagnés d'un courrier indiquant qu'il s'agissait de comptes internes provisoires pour lesquels aucun appel ne serait délivré, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé

le 2 janvier 1998 ; que par arrêt du 29 octobre 1999 la cour d'appel a dit irrecevable pour défaut d'intérêt l'appel interjeté par le salarié contre le jugement précité ; que le 19 décembre

X... a Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / que la seconde signification du jugement faite dans le délai ouvert par la première pour interjeter

, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Jean-Joseph Y... reproche également à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, au motif que sa participation à la

La même société a déposé une seconde déclaration d'appel le 3 mars 2022, enrôlée sous le numéro RG 22/01092, affaire jointe au n° 22/00268 par mention au dossier.

, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel, en l'absence d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe essentiel de procédure ; que, par le second, elle a déclaré irrecevable la tierce-opposition

d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 23.

Les sociétés Allianz et ACM ont interjeté appel de cette ordonnance. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai

[A] a réitéré une seconde déclaration d'appel le 13 mars 2022. 15.