Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 020 résultats pour « utilisation en connaissance de cause de plans contrefaits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité en vertu du 1° ; de même, les décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses ; Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan
Article 1
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, dénommé France Stratégie.
Article Tableau n° 29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
Travaux exposant habituellement aux chocs provoqués par l'utilisation manuelle d'outils percutants : - travaux de martelage ; - travaux de terrassement et de démolition ; - utilisation de pistolets de scellement ; - utilisation de sécateurs pneumatiques
Article Annexe II : Tableau n° 69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Travaux exposant habituellement aux chocs provoqués par l'utilisation manuelle d'outils percutants : - travaux de martelage, tels que travaux de forge, tôlerie, chaudronnerie et travail du cuir ; - travaux de terrassement et de démolition ; - utilisation
Article 1649 quater H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54
A cet effet, elles leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir, chaque année, la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre : 1° les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables
Article 79-4
Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Article 4
L'agrément peut être retiré aux organismes qui ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conforme aux dispositions du présent décret ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.
Article 6
Le comité peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Il peut également désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.
Article 5
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au fournisseur du kit des conditions de navigabilité adaptées à la classe d'aéronef et prenant en compte les caractéristiques ou les utilisations particulières de l'aéronef.
Article 4
Le conseil national des territoires pour la culture peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et proposer toute étude correspondant à ses missions et qu'il juge nécessaire.
Article GZ 4
Types de stockages concernés Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés, en utilisation ou non, qu'ils soient constitués de récipients fixes ou de récipients mobiles, doivent être conformes aux dispositions de la présente section.
Article 7-3
Le conseil local des territoires pour la culture peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et proposer toute étude correspondant à ses missions et qu'il juge nécessaire.
Article 1
La liste des activités prévues à l'article D. 213-48-1 du code de l'environnement impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique figure à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Article D1221-53-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
Les centres médicaux autorisés à conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique sont dotés d'une procédure permettant le retrait du circuit de toute unité de tels produits.
Article L225-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 99
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L251 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.
Article Annexe B
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AlDOBeqbRtx2jTLAe5UNvvyPpUVXDsxSS7PEreByYJg
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34
Ils peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugent utiles pour arrêter la propagation de la maladie.
Article R242-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
A l'expiration du remplacement, toutes les informations utiles à la continuité des soins sont transmises au vétérinaire remplacé.
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