. **** **** **** RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS A cette audience, au visa des assignations valant conclusions uniques, la SCI [Localité 1] F.I.C demande au juge des référés de : « Vu les dispositions

A en tant qu'elle porte sur le refus de communiquer son dossier de demande de visa ni, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d'injonction dont elle était assortie sur ce point ; Sur les conclusions

Les requérants demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle cette autorité consulaire a refusé de les convoquer afin de procéder à l'enregistrement de leurs demandes de visas.

. ---------------------------------------- Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, Monsieur [C]

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués , M.

A... le 12 février 2026 à 11 heures pour le dépôt de sa demande de visa. Par suite, les conclusions présentées par M.

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, [D] [L] demande de : - infirmer le jugement entrepris concernant

* Ouïs la SASU PROMAT 34 et Monsieur [Y] [P], tous deux représentés par Me Tonin ALRANQ, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 11/05

. ******* Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M.

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués , [F] [U] demande de : SUR LA PRIME D'ANCIENNETE Vu les dispositions

F D et Mme E G A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

L'URSSAF, au visa de ses conclusions n°3 complétées oralement, demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - réformer (sic) le jugement rendu par le pôle social du tribunal

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE FOSSES, - les conclusions de M.

familial ; que cette décision rend sans objet les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il

rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués ,[P] [Y], représentant légal de sa fille mineure [M] [Y] ayant

. -------------------------------------- Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la Société SNEF

Il résulte de l'instruction que cette dernière est convoquée le 2 août 2022 à 10h30 pour le dépôt de sa demande de visa.