16.218 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Payen, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° M 15-10.489

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle, en date du 10 mai 1993, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu

janvier 1999, Mme X..., circulant au volant de son automobile, surprise par la présence de boue sur la chaussée, a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté une automobile, venant en sens inverse, conduit

Alphonse X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M.

juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean Z..., condamné définitivement pour homicides et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe

(pièces 2-1 & 2-2), ainsi que de MM E..., F... et G...

de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 6 novembre 2001, qui, pour homicide involontaire, contravention de blessures involontaires et infraction au Code de la route, l'a condamné à 2

suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en mémoire et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2

secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gaudens à sa demande de communication des documents suivants : 1) les habilitations électriques des agents du service électrique ; 2)

L... a été employé en qualité de réparateur mécanique par la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (la société) sur le site de Dunkerque du 22 juillet 1974 au 31 janvier 2010. 2.

B... a été employé en qualité de réparateur mécanique par la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (la société) sur le site de Dunkerque du 31 janvier 1973 au 31 août 2008. 2.

[D] [O], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Samm la méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Poulet-Odent, avocat de la société [1], venant aux droits de la société [2], et les conclusions de M.

[P] [O] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 344129176 1988 A 540 représenté par Mme [J] [P], fondée de pouvoir En présence de : Mme [K] [D], juge commis et de SELARL [M] [I] mission conduite par Me [H] [I

de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir