[W] [K] et Mme [F], la chambre de l'instruction a confirmé ces ordonnances par arrêt n° 313 en date du 12 août 2021, lequel a fait l'objet du pourvoi en cassation n° X 21- 85.020. 5.

recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 30 mai 1989 et le 25 octobre 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 26 octobre 1990, que la citation a été délivrée le 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

1er du code de commerce, applicable en redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 alinéa 1er du même code et en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 alinéa 1er du même code

Par courriel adressé le 4 mai 2026 à 11 heures 19 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de

pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa

1er, du code civil, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, la confusion éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Benamar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient

Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant »

date du 25 novembre 1994, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 143-5,

- dit qu'en application des dispositions des articles L.641-1 alinéa 1, L.622-6, R.622-5 et R.641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra remettre au liquidateur, la Iiste

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er

Y..., au moment de la survenance du dommage, des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur le véhicule, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 4614-5-3 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

509,73 euros (pièce n° 5) refusé à l'audience suivante par M.