Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

Y... s'y est refusé en se prévalant de diverses irrégularités tant au regard des exigences des articles L. 312-8 et suivants du Code de la consommation que de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

1134 et 1147 du Code civil ; qu'en revanche, au visa des articles 1382 du Code civil, Monsieur Bernard X...et le GAEC LES LAVANDES, tiers au contrat, sont recevables à agir contre Monsieur Z...en réparation

(Hauts-de-Seine), 48) de M.

2036 du Code civil, de déplacer la discussion juridique sur le terrain de la subrogation de l'article 2037 du code précité, qui n'a d'ailleurs pas été invoquée par l'appelant, en soutenant qu'en tout

tribunal de commerce de Lille Métropole, et se prévaut des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

Rappelant le caractère commercial d'un engagement de caution souscrit par le dirigeant de la société, il estimait applicable l'article 109 du Code de Commerce, de sorte que le défaut de mention en toutes

de SOPREMA à l'égard d'EFISOL comme prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce, Ø constaté l'intérêt à agir de GENERALI France ASSURANCES, Ø débouté GENERALI France ASSURANCES

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... et Mme Z... ont invoqué le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, en soutenant que le Crédit du Nord leur avait fait perdre le bénéfice de la subrogation dans ses droits ; que l'arrêt attaqué

L.626-27 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.

[E] de produire un décompte exempt d'erreurs et conforme aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce.

Par conclusions du 9 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.626-9, L.626-27 et R.626-48 du code du commerce, de : juger son appel recevable et bien fondé ; A titre principal :

450 du code de procédure civile.

Que la SELARL V&V prise en la personne de Me [H] [Y] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC.