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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2213465_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B a été définitivement rejetée par les autorités allemandes et que sa remise aux autorités allemandes aurait pour conséquence un réacheminement vers la Côte d'Ivoire, où il serait exposé au risque de traitements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00547
18 mai 2010
18 mai 2010
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2008), qu'agissant pour le recouvrement d'impôts sur le revenu, en vertu d'un titre des autorités allemandes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513078_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... demande l’annulation, la préfète de l’Essonne a décidé de transférer l’intéressé aux autorités allemandes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603660_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A la suite de l’accord, le 10 mars 2026, des autorités allemandes de la reprise en charge de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303817_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Et, après l'acceptation par les autorités allemandes de la reprise en charge de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209556_20220804
4 août 2022
4 août 2022
F avant de décider son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8509d
27 juillet 2000
27 juillet 2000
A et connaissant parfaitement la langue Française pour Madame A professeur de Français en Allemagne ont exprimé un consentement parfaitement éclairé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301795_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C comme demandeur d'asile en Allemagne et à la précédente procédure de transfert aux autorités allemandes le concernant, le préfet du Nord a de nouveau saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200056
13 janvier 2012
13 janvier 2012
et à établir la réalité du vol ; que le rapport de la police allemande émane de la direction fédérale de la police spécialisée dans la recherche de véhicules volés, effectuant des investigations dans
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6bc0d3e3fe99cae084
3 avril 2024
3 avril 2024
Je souhaite rentrer maintenant en Allemagne.”
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604938_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... en Allemagne.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00146
10 février 2015
10 février 2015
principal établissement à Lyon ; que la société SAFRAM, agissant sous son nom, mais pour le compte de la société Va Tech, a confié à la société Haeger & Schmidt GmbH (la société Haeger), établie en Allemagne
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505924_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile en Allemagne le 30 juillet 2024, les autorités allemandes saisies le 27 février 2025 d'une demande de reprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310827_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'Allemagne n'ayant pas procédé au transfert de l'intéressé vers la France dans le délai prévu par le 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités allemandes ont été saisies
Source officielleJuge unique 2
DTA_2205190_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il précise que l'intéressée a été identifiée en Allemagne, où elle a obtenu un visa valide jusqu'au 6 octobre 2022, que les autorités allemandes ont été saisies le 10 juin 2022 d'une demande de reprise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02053_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A aux autorités allemandes. L'intéressé, après avoir été transféré en Allemagne le 29 octobre 2021, est revenu aussitôt en France.
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383106f4e91c5f36c488
10 janvier 2025
10 janvier 2025
KG, à la suite d'un contrat de fusion daté du 27 août 2019, [Adresse 8] [Localité 6] (ALLEMAGNE) Représentant : Me Alexandre GRUBER de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - Représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff8
17 octobre 2008
17 octobre 2008
. *** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Agissant en vertu d'un titre exécutoire des autorités allemandes directement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409183_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'ils avaient préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01687_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La consultation du fichier " Vis " a permis d'établir qu'il était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.
Source officiellePage 92 sur 1459