COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

[L] [E], d'une somme de 1 036 769 euros au titre de l'héritage perçu, alors que la demande portant sur ce montant était exprimée, non pas en euros, mais en francs.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

Michel SORIANO, Conseiller, Mme Leila REMILI, Conseillère, GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[T] [A] est victime d'un accident du travail en tombant de la cabine alors qu'il descendait de son véhicule poids lourd.

Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant insrcit au barreau de GRENOBLE, et par Me Matthieu LEBAS

Il a été interpellé, le 20 novembre 2023, à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré à 09h10 sur l'avenue Jean-Baptiste Lebas à Roubaix.

Il a été interpellé, le 16 juin 2023, à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré à 14h10 sur l'avenue Jean-Baptiste Lebas à Roubaix.

représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD substituée par Me BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Jean-Marie TOMASI de la SCP SCP D'AVOCATS LEBAS

PARIS représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assisté de Maître Bruno CHAIN, avocat au barreau de PARIS LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ayant son siège social 1 Avenue Jean Lebas

PARISreprésenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assisté de Maître Bruno CHAIN, avocat au barreau de PARIS LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANC ayant son siège social1 Avenue Jean Lebas

représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assisté de Maître Bruno CHAIN, avocat au barreau de PARIS LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ayant son siège social 1 Avenue Jean Lebas

Aussi, alors que mon second enfant est né en juin dernier, vous n'avez pas honoré votre dernier engagement concernant le véhicule...

NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Marion FRANCESCHINI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [N] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuel LEBAR

  Devant la Commission, il est représenté par Maître Leila Bachir-Cherif, avocate au barreau de Roubaix.

sorte qu'elle est affectée d'une nullité de fond ; - qu'aucune circonstance ne justifiait une dérogation au principe de la contradiction, la recherche d'un seul effet de surprise étant insuffisante alors

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

Adresse 9] Représentée par Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMÉS Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila