AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
686422650bb2f8a66ca5eda8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/05744 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MIS MINUTE: 25/1220 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette
Source officiellePage 92 sur 1536
1ère Chambre
DTA_2510624_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., représenté par Me Angot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire
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