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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

686422650bb2f8a66ca5eda8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/05744 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MIS MINUTE: 25/1220 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2510624_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., représenté par Me Angot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601874_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

aux actes de soins prodigués par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône et devait être indemnisée par son assureur, s’écartant ainsi des conclusions du second collège d’experts qui a estimé que l’anoxie

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004863

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

tendant à la décharge intégrale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'année 2001 à raison d'immeubles situés sur la base de loisirs de Jablines-Annet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007851556

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01597

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Madame Annette X... de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés.

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b21a

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

Annette, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA en date du 28 septembre 1988, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la CORSE du Sud sous l'accusation, le premier

Source officielle
CC

soc

613721dfcd580146773f85d3

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

V 90-41.801 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après s'être mis en grève, les ouvriers du département "oxygénation anodique" de la société l'Anodisation

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201718

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette-Josette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206888_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

B, représentés par Me Angot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3149

Admin. suprême

19 octobre 2006

19 octobre 2006

.) - 4483/02 Decision 19.10.2006 [Section III] Article 4 of Protocol No. 7 Separate convictions for offences committed one after another, directed against different persons and differing in their degree

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1025DEC005087310

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

On 3 May 2018 another letter requesting the same information and the applicant’s comments on the Government’s observations was sent by DHL.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405872_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme A, représentée par Me Angot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87557

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

Elle pr cise que la partie adverse ne pouvait non plus ignorer l'exploitation de la marque DESIR, laquelle remonte au d but de l'ann e 1994, soit Ë une poque ant rieure au 4 septembre 1997, point de d

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87913

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

Elle pr cise que la partie adverse ne pouvait non plus ignorer l'exploitation de la marque DESIR, laquelle remonte au d but de l'ann e 1994, soit Ë une poque ant rieure au 4 septembre 1997, point de d

Source officielle
TJ

Service des référés

668839ee342d338c20d3150a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

» et « Plans caves annotés n°2 » tous deux datés du 15 février 2021.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-165530

Admin. suprême

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Dr J.S. consulted R.Z.’s medical records, performed another electrocardiogram and checked the patient’s blood pressure.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD003724513

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

Furthermore, the applicant had undertaken preparations to murder a person who was a witness in another case.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0619DEC007067112

Admin. suprême

19 juin 2018

19 juin 2018

There he met A.R. who was with another person whose name he did not know. In the restaurant they all met a group of four persons two of whom, O.P. and C.Ț., he knew. Later another person joined them.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0923JUD005142408

Admin. suprême

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Under Article 70.8, the owner or the user (lessee) could be given another plot of land of the same size and quality based on mutual agreement. 31.

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