- Sur la demande nouvelle formée en appel par la société civile immobilière Theomel au titre d'un prétendu arriéré locatif de 7.809,60 euros: * constater au visa de l'article 564 du code de procédure

SUR SON BIEN FONDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON LA CLAUSE COMPROMISSOIRE APPLICABLE A L'ARBITRAGE EN CAUSE, LES ARBITRES ET LE TIERS ARBITRE ONT STATUE EN DERNIER RESSORT EN QUALITE

DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES ET LA CNAN AYANT MIS EN JEU LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, UN ARBITRE FUT DESIGNE PAR CHACUNE D'ELLES ; QUE LA CNFN AYANT PRESENTE AUX ARBITRES AINSI DESIGNES

DESIGNAIENT COMME ARBITRE ET QUE LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE DESIGNAIT EN LA MEME QUALITE, ETANT EN OUTRE STIPULE QU'UN TROISIEME ARBITRE SERAIT EVENTUELLEMENT CHOISI PAR LES DEUX ARBITRES AU CAS

ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il incombe à la partie qui invoque la violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

6 et 551 du Code de procédure pénale, R. 102 du Code de la route et R. 610-5 du Code pénal ; Attendu qu'Hubert X... a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 3 et 12 de l'arrêté du 1er juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le syndicat

N° 5 PAR LA PORTE PRINCIPALE DE SON HANGAR ET LUI A ENJOINT DE LE FAIRE SORTIR PAR LA PORTE ARRIERE DONNANT SUR LA VOIE COMMUNALE N° 1 ; 2° ANNULE PAR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE R 41, ALINEAS 2 ET 4, DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN VEHICULE AUTOMOBILE A UNE LONGUEUR EXCEDANT

société Levis X... continental (société Levis), titulaires de la marque enregistrée sous le numéro 1 258 133, représentant une petite étiquette rectangulaire cousue sur le bord vertical de la poche arrière

RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, QUE CETTE DEMANDE FIT L'OBJET, LE 2 MAI 1961, D'UNE DECISION DE REJET, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION

moyen : 1°/ que chacun des copreneurs à bail rural est tenu à l'égard du bailleur du paiement de l'intégralité des loyers ; qu'en déboutant partiellement le bailleur de sa demande de paiement d'arriérés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION APPARTENANT A LAVAL ET CONDUIT PAR BOUSSENOT, FUT HEURTE A L'ARRIERE

1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE " RIPAGE " DE LA VOITURE ETAIT DU A CE QUE LA ROUE ARRIERE DROITE AVAIT UN PNEUMATIQUE DE DIAMETRE PLUS FAIBLE QUE CELUI DES TROIS AUTRES PNEUMATIQUES , ALORS QUE,

B... a heurté l'arrière de l'automobile de M. X... ayant son épouse comme passagère ; que celle-ci fut éjectée du véhicule ; qu'elle a ensuite été blessée par l'automobile de M.

R. 102 du Code de la route, 6 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que Guy X... a été poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239 du Code de la route, pour avoir, le 6

551 du Code de procédure pénale ; Attendu que Christian X... est poursuivi sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 19 mars 1998, contrevenu

Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa