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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2100316_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre de perception ne mentionne pas les bases liquidatives, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400528_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - que la commune a commis une erreur de droit en fondant son opposition sur les dispositions issues de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303333_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
se référer aux dispositions de l'article D. 212-25 dudit code, qui a fixé successivement à 180 puis à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires ; Au vu du décompte produit sur ce point, il
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31d
24 juin 2008
24 juin 2008
se référer aux dispositions de l'article D. 212-25 dudit code, qui a fixé successivement à 180 puis à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires ; Au vu du décompte produit sur ce point, il convient
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211340_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaît les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration manque dès lors en fait et doit être également écarté. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04632_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01739
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant, pour débouter le salarié
Source officielleChambre 4-1
679484d15336e7e668efcd59
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[D] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par suite, Mme C... ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 211-8 du code des relations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789
15 octobre 2014
15 octobre 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe1efbc795095b83d091f3b
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur la recevabilité des prétentions de l'URSSAF En application des dispositions de l'article L. 213-1 3° du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, les unions de
Source officielle1ère chambre
67082a4489f19e8c50fa4208
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l’assuré de justifier que les conditions nécessaires à l’application de la garantie d’assurance sont réunies,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305198_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100155
11 février 2010
11 février 2010
, et avec l'autorisation des ayant droits de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ subsidiairement, que la cour d'appel
Source officielleChambre 1-9
65aa2004a34ad10008581753
18 janvier 2024
18 janvier 2024
724 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 111-2, L 111-3 1° et 6°, L 111-6, L 211-1, R 121-5 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 31, 32, 112 et suivants, 114
Source officielle1ère chambre
DTA_2100474_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales prévoient que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du
Source officiellePage 92 sur 1023