6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en l'absence

[Y] et le syndicat SNEPS-CFTC à lui payer, chacun, une somme de 1500 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] et le syndicat SNEPS-CFTC aux entiers dépens.

Le jugement expose que l'article L 2123-1 du code de la santé publique stipule que la ligature des trompes à visée contraceptive implique que la personne exprime une volonté libre, motivée et délibérée

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce dernier point, force est de constater que la demande est recevable comme demande accessoire à l'interdiction et ce en application des dispositions de l'article 566 du même code.

l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et

81, 82-1, 177, 201, 204, 205, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque du chef de destruction du bien

[C], et condamné solidairement les défendeurs aux dépens et au paiement d'une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail.

L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, justifient, au regard des intérêts collectifs qu'elles ont, en vertu de ces articles, pour objet de défendre, d'un intérêt suffisant pour intervenir.

Le pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général est inhérent aux principes régissant la domanialité publique et induit notamment par les termes de l'article L. 2122-3 du code général de la propriété