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5 195 résultats pour « Article 221-V/29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts doit être écarté.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC004055202

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

En premier lieu, le requérant se plaint que sa cause n'a pas été examinée équitablement et dans un délai raisonnable, comme l'exige l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701937c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DD Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 23/04614 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7CM AFFAIRE : S.A.S.U

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd56b63637c907b7dac

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

N° RG 22/01580 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCN2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 5 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-005 Jugement du juge des contentieux de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD003309407

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

d'invalidité si la rémunération ne dépasse pas le plafond visé à l'article 226 du code des assurances sociales et que par conséquent l'article 187 du code des assurances sociales n'exigerait pas la constatation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcffdaf41a8356be5ca

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à l'instance.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205481_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article L. 2212-5 du même code, les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d4c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed725a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 AVRIL 2023 N° RG 21/01236 N° Portalis: DBV3-V-B7F-UO2K AFFAIRE : [V] [G] C/ Société

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0cc40aa805a7864dff

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par jugement contradictoire rendu le 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : Vu les articles 16, 122 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10664

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01014

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

Source officielle
CA

10e Chambre

6162ab465c00de021c93d578

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

[V] et de M. [H] sont bien impliqués au sens de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1985 comme étant intervenus à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident.

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TA

juge unique (6)

DTA_2208842_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d782e704a005d1ed6cf0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 2241-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda423e923182892c08e23e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

II - SUR L'INEGALITÉ DE TRAITEMENT : En application des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb181f47e994feb2675

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

29/04/2025 ARRÊT N°2025/166 N° RG 22/04398 N° Portalis DBVI-V-B7G-PFAW FCC/ND Décision déférée du 06 Décembre 2022 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de TOULOUSE (F 21/01358

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CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb181f47e994feb267b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

29/04/2025 ARRÊT N°2025/163 N° RG 22/04395 N° Portalis DBVI-V-B7G-PFAQ FCC/ND Décision déférée du 06 Décembre 2022 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de TOULOUSE (F 21/01355

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