dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

[E] d'organiser sa défense utilement, ce que celui-ci conteste au visa des articles 56 du code de procédure civile et 15 et 16 du même code précités.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.

les cadres supérieurs » ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant, violé l'article L.3111-2 du Code du travail ; 2.ALORS QUE les juges du fond

627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

1147 du code civil et sur le fondement de l'article 1382 du code civil » ; 1.

[X] ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle de l'arrêt sur le chef de l'indemnité pour travail dissimulé.

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

PAGES JAUNES à lui payer la somme de 40.000 Euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La S.A.

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

700 du code de procédure civile.

Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société SNEF ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

1601-3 du Code civil et de l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... qui soutenait que les clauses de déchéance qui lui étaient opposées devaient être considérées comme abusives au sens de l' article L. 132 – 1 du code de la consommation. * * * * * M.