I. - En l'application du VII de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée pour une République numérique, la liste des diplômes et qualifications requis pour les professionnels qui interviennent sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes

Article 133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Code pénal

Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente

Article Annexe

—

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS É T A T A Voies et moyens pour 2008 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) de la ligne des évaluations pour 2008 sur les bénéfices des sociétés

Article 344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code

Article R480-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code de l'urbanisme

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du présent

Article 1

—

I. - La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 111 " autorise les bénéficiaires d'un accord de financement consenti au titre de l'action préparatoire sur la recherche en matière de défense, prévue par les décisions du 11 avril 2017, du 9 mars 2018

Article Annexe I bis

—

Cette annexe définit, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021, la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique

Article 10

—

arrêtés du 16 mai 2003 susvisés portant création de la spécialité " production graphique " et de la spécialité production imprimée de baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe

Article 313 BG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

(1) Annexe IV, art. 121 KA à 121 KL.

Article 847 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

Code général des impôts

I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique.

Article Annexe 2

—

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017, SAUF INDICATION D'UNE DATE DIFFÉRENTE Pour motif de bonne administration OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de certificats d'économie d'énergie Code de l'énergie-Article

Article 1

—

Chacun des deux concours institués à l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté. Ces épreuves sont obligatoires.

Article Annexe 7

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES I.

Article Annexe 3

—

constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité Code de l'urbanisme Demande

Article R412-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif

Article 190

—

I., III., IV., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés, Art. L313-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 3-7-2

—

Page 92 · 92 024 résultats

← Précédent Suivant →