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19 555 résultats pour « Article L.642-11 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e561a2cdc6046d47d76e12

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. : [Immatriculation 1] Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER,

Source officielle

Page 92 sur 978

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00540

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32849cdc6046d47a90523

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a92dcdc6046d47b1be56

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdff9cdc6046d47254b67

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5613bcdc6046d47d76705

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. : 2023J115 Code : 634 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa574c601f083189917e5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd90e5cdc6046d475b3e98

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158a7cdc6046d47c64256

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société Massilia export sollicite l'application de l'article L.134-11 du code de commerce et fait valoir que l'indemnité prévue à l'article L.314-12 du code de commerce est d'ordre public, qu'aucune

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e268a5cdc6046d4797732b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26cedcdc6046d4797de1f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ress ort,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10145

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

L. 642-18 du code de commerce, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE subsidiairement, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la FCCT

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035cf66510a023663109b8e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

pas de l'autorisation du tribunal de commerce saisi de la procédure collective pour autoriser l'engagement de l'action ainsi que le prévoit l'article L.643-11 du code de commerce, -qu'il n'est pas

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TJ

5ème chambre 2ème section

66158791db5098996d5ad6a2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

le 6 novembre 2023, la société MACIF, demande : Vu l’article L641-10 du code de commerce, Vu l’article L641-11-1 du code de commerce, - juger irrecevables les demandes de condamnation au profit de

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c4500e

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

loi du 22 juin 1982 et 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en affirmant éventuellement, par motifs adoptés du jugement confirmé, que la règle du quantième à quantième aurait été

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5ff63cdc6046d471d1f5e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société PARADIZE DISTRIBUTION (SAS) Il convient enfin

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5ffaacdc6046d471d2431

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société, [V] (SAS) Il convient enfin, de proroger la

Source officielle