700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 924,07 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 13.

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

    La loi n o 3386/2005 14.     Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent   : Article 76 «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 40.

de l'article L. 1235-11 du code du travail, - condamner les sociétés intimées à 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en application de l'article 699

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

700 du CPC ; Faire application de l'article L 101 du livre des procédures fiscales et transmettre la décision à intervenir à l'administration fiscale ; Faire application de l'article 40 du code de procédure

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

    La loi n o   281 du 26 juin 2003 (publiée au Journal officiel le 1 er   juillet   2003) a introduit dans le CPP le nouvel article 278 1 , qui était ainsi libellé   : Article

En premier lieu, la décision en litige vise notamment les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 novembre

Selon l'article 357 du code civil, le tuteur représente l'enfant et gère ses biens. 29.

Il invoque en particulier les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

Les autorités d’enquête se sont appuyées sur des éléments de preuve concrets donnant à penser, comme l’exige l’article 91 § 2 du code de procédure pénale, que les intéressés avaient commis une infraction

L’article 21 du code de procédure administrative de 2007 définit l’acte administratif comme une manifestation de volonté d’une autorité administrative destinée à créer ou affecter les droits, les libertés

La défense plaidait ensuite les circonstances atténuantes et pouvait citer des témoins (articles 71 par. 3 a) et 71 par. 5 a) du code de 1972).

[cette loi] ne peut plus être invoquée comme étant prescrite.

: SUR LA NULLITE DU RAPPORT : Vu le code de procédure civile, et notamment l'article 16, les articles 232 et suivants et les articles 175 à 178 Vu le rapport d'expertise de M.