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20 004 résultats pour « Article S 33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2405016_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Page 92 sur 1001

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1ère chambre

DTA_2301917_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2223091_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a981

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

; il était en outre fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Monsieur X..., faisant valoir que le tribunal avait sous évalué son préjudice et estimé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506936_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403999_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037076508

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

C...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300526_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail

Source officielle
TJ

Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* * * Lors de l’audience, La SAS AXIA, renvoyant à ses conclusions écrites, demande au visa des articles 31 du Code de procédure civile et L2314-33 du Code du travail de : - Juger que les demandes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302782_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " () II.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008144855

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

510 du code civil, le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300229

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

1719 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du Code de commerce ; 2.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2208986_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527294_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 33 de la convention de Genève : « 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01019

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en cas de cession de créance faite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685b37e31b7f744449f6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2021 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1304 du code civil, Vu les anciens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210046_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207360_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle