une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

Vu : - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

B, chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Article 2 : La société Lisea est condamnée à verser à M. et Mme A... des intérêts au taux légal sur la somme de 107 000 euros à compter du 4 mai 2022.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

et à la garantie d'Axa ; En tout état de cause, - condamner la partie succombante à verser à Axa la somme de 10 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Voltafrance 10 aux entiers dépens de l'instance dont le

de l'article 699 du code de procédure civile.

La résidence comportant 107 lots, M. [I] réclame 107 UV.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.