Dossier N° RG 26/01869 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [W] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

[T] [G], Mmes [S] [W] et [U] [W], - blessures involontaires par l'effet d'un incendie n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail au préjudice de M. [L] [W] et Mmes [J] et [K] [W].

[W] [R] ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR de la SARL PHYLAMEN, , représentée par sa gérante en exercice Me [W] [R], Siège social : 1 bis bd extérieur - Auguste Mercier - BP 3420 - 98846 NOUMEA CEDEX

de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 1 500.00 euros pour action abusive, -condamner Mme [C] [W] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile à payer à l'Etat une

[W] [X], - rejeté la demande déposée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [W] la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[M] [W] est fondé, Débouté M. [M] [W] de l'intégralité de ses demandes, Débouté la S.A Solustil de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

de congés payés; - 430 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de rupture; - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

724 du Code civil, Vu les articles 544, 545, 688, 691, 702 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats