Il a débouté Mlle X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. Les parties ont reçu notification de l'ordonnance les 7 et 8 mars 2012.

En conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande comme injuste et en tout cas mal fondée » ; ALORS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, le harcèlement moral

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DE CE Madame Josiane Y... épouse X... ...

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 décembre 2024, Monsieur [X] demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-5 et suivants du code de commerce, vu les articles

dommages et intérêts pour licenciement infondé selon l'article L. 1235-3 du code du travail et, en conséquence, l'a débouté de ses demandes afférentes, - a dit que le harcèlement moral invoqué par Mme

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

X..., a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en procédant souverainement

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de ces demandes Mme [H] invoque l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles à hauteur d'appel sur le fondement de l'article 654 du code de procédure civile qui prévoit qu'à peine

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

, QU'il ressortait des motifs du jugement confirmé comme des bulletins de salaire produits que le solde de ses congés payés avait été réglé à Monsieur X... « lors de ses deux départs de l'entreprise »

aux dépens et à 800 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    Il s’ensuit que l’introduction de ce grief s’avère tardive et celui-ci doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. B.

X... et la société EBS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Isabelle en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'AVOIR fixé à 35.000 euros la réparation du préjudice moral de Mme veuve Z... née Y...

Serge Y..., comme l'invoque M.

l'exige l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et que les actes qui en découlaient étaient également nuls ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et