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ECLI:FR:CCASS:2015:C201117
2 juillet 2015
2 juillet 2015
la preuve, c'est aux consorts X... d'apporter la preuve de la condition de rétablissement de cette garantie ; que Thierry X... ne portait pas sa ceinture, et qu'à l'arrivée des secours il se trouvait assis
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