Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

fermeture pour trois mois de l'établissement "Bar du Paris" 12, place du Forum à ARLES (13200) pour le double motif : "qu'il a été trouvé dans le débit de boissons un client en possession de plusieurs barrettes

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzes, avocat de la COMMUNE DE CRUIS, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la CHAMBRE DE METIERS DE L'AIN, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal (C.I.F.), - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Salah X..., - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la VILLE DE BEAUNE, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2025028742 ENTRE : SAS LE GARDE VINS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 530890425 Partie demanderesse : comparant par Me Laurent BARDET Avocat au Barreau de Versailles

terme la réalisation de l'objet pour lequel il était conclu ; Et attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été engagée par la Sopsam pour, sans autre précision, " paraître dans le corps de ballet

EST TITULAIRE DE PLUSIEURS BREVETS D'INVENTION DONT LE BREVET N 73-28 094 DEPOSE LE 20 JUILLET 1973, AYANT POUR OBJET DES DISPOSITIFS PERMETTANT DE FIXER SUR LES PNEUMATIQUES DES VEHICULES DES BARRETTES

[G] [R], présent à l'audience COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 27/01/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président : Stéphane CRETIN Juges : Frédéric BASSET

assermenté, N° RG : 2025R00652 SARL AMCT C/ SOCIETE, [A] BANK – SAS DBF BORDEAUX DEMANDERESSE * SARL AMCT,, [Adresse 1], Représentée par Maître, [B], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BARDET

sous le numéro 352 862 346, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurent Bardet