LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Louise FLEUROT, avocat au barreau de LYON DÉFENDEURS : Madame [J] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Karim BERBRA

LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Louise FLEUROT, avocat au barreau de LYON DÉFENDEURS : Monsieur [J] [S] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Karim BERBRA

leur qualité d'ayants droit de [W] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [F] [U] en sa qualité d'ayant droit de [R] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] comparants en personne, assistés de Me Karim BERBRA

, Vice-présidente Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Didier, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD

Le BerreLa greffière d'audience, signé J.

Le BerreLa greffière d'audience, signé A.

Bailly, Blatman, Béraud, Gosselin, Linden, Frouin, Huglo, conseillers, Mmes Grivel, Pécaut-Rivolier, Mariette, Sommé, conseillers référendaires, M.

avenue de Suffren - 75015 PARIS représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX, avoués à la Cour, assisté de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Clément BERAUD

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 26 rue Drouot - 75009 PARIS CEDEX représentées par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistées de Maître BERRADA

A C, représenté par Me Berbra, conclut au rejet de la requête de la société SUMPAR et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

A C, représenté par Me Berbra, conclut au rejet de la requête de la société SUMPAR et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

D'autre part, les appelants font valoir que l'enregistrement d'une société aux Bermudes lui confère la personnalité morale.

    Procédure pénale Le 15 novembre 1980, plusieurs personnes tentèrent d’assaillir le quartier militaire de Berga (Barcelone).

. ; que l'acte de vente entre la SCI de Villefranche-sur-Mer et les concerts de Bergues en date du 16 juin 1992 stipulait : - que la somme de 727 400 Fr. a été réglée par Monsieur Hugues X... comptant

Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur.

AUXITEC prise en la personne de ses représentants légaux SIEGE SOCIAL: Route du Hoc 76086 LE HAVRE et Etablissement : 2 Route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

AUXITEC prise en la personne de ses représentants légaux SIEGE SOCIAL: Route du Hoc 76086 LE HAVRE & Etablissement : 2 Route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

Raivavae-Australes, de nationalité française, chauffeur, demeurant à Papara PK 38, 200 côté montagne quartier Leilani ; Représentés de Me Y..., avocat à Papeete ; 3-Monsieur Jean Z..., né le 12 avril 1926 à Bergues

ultérieurement, et acceptés par le maire de la commune au mois de mai 2020, en particulier les sociétés Actemiss en charge des études fluides, Structures Bâtiment et maçonnerie Hyvernat comme BET structures, Berga

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteur public, - et les observations de Me Bergue et de Me David représentant M.