JUGE ENQUETEUR A l'audience du 21/01/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU Greffier.

D'UN JUGE ENQUETEUR A l'audience du 26/03/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

Monsieur [V] [B] [S] [L] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (BELGIQUE) [Adresse 2] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame BALANCA-VIGERAL Greffier : Madame CASSOU

Jean-Michel C..., demeurant chef-lieu Saint-Cassin, 73160 Saint-Cassin, V - Sur le pourvoi n° K 98-42.606 formé par M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat des sociétés GDP Vendôme et GDP Vendôme immobilier, de la SARL Boré,

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière Saint-Joseph, de la SARL Ortscheidt, avocat de MM.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [I], de la SCP Duhamel, avocat de la société BTSG², ès qualités, après

Elle a été déclarée inapte à son poste par avis du 29 juin 2020 de la médecine du travail avec la mention suivante: « ne peut pas utiliser le casque.

Il résulte également des investigations des enquêteurs que le casque du motard a été retrouvé intact, ne semblant pas avoir été endommagé par le choc. La visière était également intacte.

de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995, qui, pour fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions erronées au casier

2020 en tant qu'il porte interdiction de détention et d'acquisition d'armes de munition et de leurs éléments de catégories A, B et C est dépourvu de base légale dès lors que le bulletin n° 2 de son casier

d'une impossible prise en charge financière et de son caractère disproportionné ; - en lui imposant, en son article 8.3.9 (IV), un délai d'un an pour la mise en œuvre de la couverture finale des casiers

lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société en nom collectif Handelsbolaget, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 1988 par lequel le maire de Cassis

CODE PENAL QU'EN CAS DE PLURALITE DE CONDAMNATIONS, LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXCLUSION DE LA MENTION DE CONDAMNATIONS AU BULLETIN N° 2 DU CASIER

PROCEDURE PENALE QUE L'USURPATION DU NOM D'UN TIERS N'EST PUNISSABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE COMMISE DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER

B A, demande au tribunal de prononcer la suppression de la mention d'une condamnation portée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

C A demande au tribunal de prononcer la suppression d'une mention portée sur son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

sécurité privée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité en date du 31 octobre 2023 et demande au tribunal de procéder à l'effacement des fichiers inscrits au bulletin n°2 du casier

A B demande au tribunal l'effacement total des mentions portées sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il soutient que ces mentions font obstacle à son insertion professionnelle.