Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL Compagnie des Graves, créée le 19 novembre 1986 par M. et Mme X... et Mlle Isabelle X... leur fille, qui en détiennent respectivement 10 et 90 pour cent

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement

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décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement

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l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1999) de la condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnisation des temps de voyage jusqu'au 1er février 1997 déduction faite d'une demi-heure de pause tous les deux cents

échue, quand il ressortait de ses constatations que la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2008 avait fixé la période de perception de la taxe forfaitaire du 1er juin au 14 septembre soit cent

échue, quand il ressortait de ses constatations que la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2008 avait fixé la période de perception de la taxe forfaitaire du 1er juin au 14 septembre soit cent

condamné la société Home expertise center à payer à M.

déclarer irrecevable son action comme prescrite, à énoncer, de manière inopérante, qu'il était évident que le décès de l'emprunteur résidant dans un immeuble situé sur une commune rurale d'environ quatre cent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

considérant que cette prise en considération n'était en rien incompatible avec la rémunération par le mari pendant le mariage de cette aide sous forme d'une remise de la somme litigieuse de 135 000 francs (cent

X... entre les mains du Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de sept mille quatre cent deux francs quatre vingt-un centimes (7 402,81) en principal, aux motifs que si l'assignation introductive

A... au paiement de la somme de deux cent mille francs de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait versé aux débats un ensemble de factures dont il ressortait que la commercialisation

compensatoire et en l'absence de demande spécifique de l'intimée, quant à ce, la cour d'appel n'a pu faire rétroagir la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire mensuelle à hauteur de mille cinq cents