elle s'est installée en France, où elle a exercé son activité ; que la Caisse d'assurance retraite des chirurgiens dentistes (CARCD) lui a adressé le 27 mai 1999 une contrainte pour paiement des cotisations

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-22.887 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

de la 1re à la 3e catégorie ; que la CPAM y a procédé avec effet au 1er avril 1994 ; qu'elle a refusé en revanche de faire rétroagir ce déclassement au 1er janvier 1993 et de restituer la part de cotisations

Mais cette exception n'a pas d'effet rétroactif et elle n'est pas applicable aux cotisations en litige qui ont toutes été versées antérieurement à la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014.

X... faisait valoir dans ses conclusions que les cotisations précomptées sur les allocations chômage doivent obligatoirement être affectées, en application des conventions des 1er janvier 1990, 1er janvier

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Hardy Tortuaux, pour son établissement de La Courneuve, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

n° 1754), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Deschodt, pour son établissement d'Outreau, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

n° 1763), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Métalsitt, pour son établissement de Louans, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Hardy Tortuaux, pour son établissement d'Angoulème, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

R... ne démontre pas que l'accord prévoyait des assiettes différentes pour le calcul des revenus et des cotisations retraites ; que si les signataires avaient voulu intégrer dans les cotisations retraites

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'union de recouvrement des cotisations

première part, que les bordereaux de déclarations de salaires pour les années 1989 à 1992 versés aux débats par l'organisme de prévoyance mentionnaient, s'agissant des deux cadres concernés par la cotisation

une entreprise générale du bâtiment, bien qu'ils n'accomplissent personnellement aucun acte matériel de construction, la commision a encore violé les articles précités, alors, enfin, que le taux de cotisation

à l'URSSAF et à la CARCEPT en fonction d'un moratoire, le plan de remboursement relatif aux cotisations antérieures au 31 décembre 1993 a été intégralement respecté pour la CARCEPT, pour l'URSSAF la société

d'épargne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

n° 1764), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Metalsitt, pour son établissement de Louans, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

de certains salariés ; qu'avant son départ, l'employeur, qui avait souscrit auprès de la société Malakoff divers contrats d'assurance groupe, lui a fait savoir "qu'à compter du 30 décembre 1996 sa cotisation