Le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA

R... était diagnostiqueur alors même que dans son enquête, la CRAM a conclu que le niveau de pollution en poussière était faible mais non inexistant. Il ne peut être allégué par l'appelante que C...

Plus précisément, la société invoque l'absence des éléments suivants: - avis de la CRAM ; - avis ou conclusion administrative du médecin du travail ; - rapport de l'inspecteur du travail ; - avis du

Le 9 février 2005, sa veuve, Mme [V] [C], a déposé auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud Est (CRAM Sud Est) une demande de liquidation de sa retraite personnelle.

, âgées respectivement de 29 et 28 ans, soient encore à sa charge ; que Mme Khedjouda X..., âgée actuellement de 69 ans, a élevé cinq enfants jusqu'à leur majorité ; que la pension que lui verser la CRAM

du Nord-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM du Nord-Est ; la condamne payer à la société ESI France la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait

travaillé avec son époux sur l'exploitation viticole familiale pendant plusieurs années sans être rémunérée tout en ayant été déclarée à la MSA ; que l'examen de son relevé de carrière établi par la CRAM

relevé la Chambre de l'Instruction le 5 février 2013, l'absence de revenus déclarés dans l'attestation sur l'honneur dressée en 2007 s'expliquant ainsi ; qu'en ce qui concerne le relevé de carrière CRAM

verser à Monsieur X... la somme de 1.000 euros à titre de dommagesintérêts et la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE devant la Cour la CRAM

constituait pas un établissement susceptible de faire l'objet d'une tarification distincte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRAM

constituait pas un établissement susceptible de faire l'objet d'une tarification distincte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRAM

supprimé le plafonnement des cotisations accident du travail et du versement transport, a précisé que « conformément à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation –arrêts du 14 mai 1998 Cramif

Y... et son assureur, la CRAMA, en raison de l'existence d'un acte d'entraide agricole au sens de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que M.

Y..., a été définitivement jugée ; qu'après avoir indemnisé les héritiers de Mlle X..., la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme (la CRAMA), assureur du camion, estimant que

Benjamin A..., dont le domicile est à Fitou (Aude), Les Légumes de Crambes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la CRAMIF

domiciliée [Adresse 9], 6°/ à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 5], [Localité 10], 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10], dont le siège est [Adresse 4], 8°/ à la mutuelle Cramif