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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372246cd580146773fb9f8

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

de l'accord un emploi à temps complet et pouvant justifier à cette date d'un temps de présence effective continue dans l'entreprise d'une durée minimum de six mois ; que, dès lors, en statuant comme il

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774009ca

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

des paiements tardifs intervenus et leur affectation correspondante nécessaire, le bailleur avait montré au 19 juillet 1991, date d'expiration du commandement, que M.

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee8d

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

à laquelle l'intéressé présente une invalidité suffisante ; que, pour attribuer une pension à compter d'une certaine date, la commission doit se prononcer en fonction de l'état de l'assuré à cette même

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401477

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que la société "La Résidence de la Princesse" ait soutenu que la société Sovac avait appliqué des dates

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e49

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

, quelle que soit la date de ce passif; qu'en considérant qu'ils ne pouvaient prétendre au bénéfice de cette clause pour le passif né entre janvier et avril 1988, la cour d'appel a dénaturé les termes

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fe69

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

placer, pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne ; que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, s'est placée en été 1992 et au début de l'année 1993, soit à des dates

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff13

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Y... et de son accession à la retraite", ce changement devant ainsi s'apprécier au moment même de la mise à la retraite, décider qu'il convenait de l'apprécier par rapport à la date de signature de la

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9f

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

à laquelle la prestation aurait dû être liquidée, et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation ; que dès lors, en fixant la date d'effet de l'allocation supplémentaire accordée

Source officielle
CC

civ2

61372357cd58014677408843

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

de son désistement d'appel au 14 novembre 1995, date d'une ordonnance du premier président de la Cour de Cassation constatant la déchéance du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt ayant "constaté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300072

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La levée de l'option devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2012, date à laquelle la condition suspensive d'obtention d'un financement bancaire devait être réalisée. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200937

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il résulte de ce texte que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2020.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00403

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

que, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre le constituant, sur le solde du compte à la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300480

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

certaine ne peut pas être déclaré inopposable au preneur qui à cette date était en place, sans qu'il soit établi que le preneur qui se prévaut de l'antériorité de son titre est de mauvaise foi ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00472

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

non de la connaissance du comportement fautif du défendeur à l'action en responsabilité ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque à la date

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300292

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

de la garantie décennale, requiert que le maître de l'ouvrage ait manifesté de façon non équivoque la volonté de recevoir l'ouvrage ; que pour dire qu'il y avait eu réception tacite de l'ouvrage à la date

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100490

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

des vices cachés doit être intentée contre le fabricant dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01560

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

[C] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 26 janvier 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00163

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Cette attestation est établie à sa demande pour faire valoir à qui de droit", stipulant ainsi clairement que le salarié travaillait pour le compte de cette société depuis le 14 janvier 2018 jusqu'à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00032

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

PSB Leasing à cette société n'ait été publiée que le 1er mars 2022, postérieurement à la saisie pratiquée le 26 février 2022, et qu'elle n'était donc pas opposable à l'administration des douanes à la date

Source officielle

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