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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372246cd580146773fb9f8
11 juillet 1994
de l'accord un emploi à temps complet et pouvant justifier à cette date d'un temps de présence effective continue dans l'entreprise d'une durée minimum de six mois ; que, dès lors, en statuant comme il
civ3
613722b8cd580146774009ca
10 juillet 1996
des paiements tardifs intervenus et leur affectation correspondante nécessaire, le bailleur avait montré au 19 juillet 1991, date d'expiration du commandement, que M.
61372298cd580146773fee8d
30 novembre 1995
à laquelle l'intéressé présente une invalidité suffisante ; que, pour attribuer une pension à compter d'une certaine date, la commission doit se prononcer en fonction de l'état de l'assuré à cette même
comm
613722c5cd58014677401477
18 mars 1997
l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que la société "La Résidence de la Princesse" ait soutenu que la société Sovac avait appliqué des dates
613722f9cd58014677403e49
18 novembre 1997
, quelle que soit la date de ce passif; qu'en considérant qu'ils ne pouvaient prétendre au bénéfice de cette clause pour le passif né entre janvier et avril 1988, la cour d'appel a dénaturé les termes
civ1
613723ebcd5801467740fe69
5 mars 2002
placer, pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne ; que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, s'est placée en été 1992 et au début de l'année 1993, soit à des dates
civ2
613723eccd5801467740ff13
7 mai 2002
Y... et de son accession à la retraite", ce changement devant ainsi s'apprécier au moment même de la mise à la retraite, décider qu'il convenait de l'apprécier par rapport à la date de signature de la
613723e8cd5801467740fb9f
24 octobre 2002
à laquelle la prestation aurait dû être liquidée, et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation ; que dès lors, en fixant la date d'effet de l'allocation supplémentaire accordée
61372357cd58014677408843
28 octobre 1999
de son désistement d'appel au 14 novembre 1995, date d'une ordonnance du premier président de la Cour de Cassation constatant la déchéance du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt ayant "constaté
ECLI:FR:CCASS:2022:C300072
26 janvier 2022
La levée de l'option devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2012, date à laquelle la condition suspensive d'obtention d'un financement bancaire devait être réalisée. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200937
22 septembre 2022
Il résulte de ce texte que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux
ECLI:FR:CCASS:2022:C100005
5 janvier 2022
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2020.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00403
15 juin 2022
que, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre le constituant, sur le solde du compte à la date
ECLI:FR:CCASS:2024:C300480
12 septembre 2024
certaine ne peut pas être déclaré inopposable au preneur qui à cette date était en place, sans qu'il soit établi que le preneur qui se prévaut de l'antériorité de son titre est de mauvaise foi ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00472
11 septembre 2024
non de la connaissance du comportement fautif du défendeur à l'action en responsabilité ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque à la date
ECLI:FR:CCASS:2024:C300292
6 juin 2024
de la garantie décennale, requiert que le maître de l'ouvrage ait manifesté de façon non équivoque la volonté de recevoir l'ouvrage ; que pour dire qu'il y avait eu réception tacite de l'ouvrage à la date
ECLI:FR:CCASS:2024:C100490
25 septembre 2024
des vices cachés doit être intentée contre le fabricant dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01560
13 décembre 2022
[C] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 26 janvier 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00163
26 février 2025
Cette attestation est établie à sa demande pour faire valoir à qui de droit", stipulant ainsi clairement que le salarié travaillait pour le compte de cette société depuis le 14 janvier 2018 jusqu'à la date
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00032
22 janvier 2025
PSB Leasing à cette société n'ait été publiée que le 1er mars 2022, postérieurement à la saisie pratiquée le 26 février 2022, et qu'elle n'était donc pas opposable à l'administration des douanes à la date
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